La violation de cet article constitue une infraction pénale.

反武器法第6條屬于事罪行。

L'incitation ou l'encouragement à commettre de telles infractions.

煽動(dòng)或者唆使他人實(shí)行這些犯罪行為。

Des informations sur les victimes sont disponibles pour certaines infractions.

提供若干種犯罪受害者情況。

Ces modifications ont renforcé les sanctions encourres pour ces infractions.

修正內(nèi)容加重了此類罪行法律責(zé)任。

La plupart des affaires récentes intéressent des infractions de terrorisme.

大多數(shù)近期案例與恐怖主義犯罪有關(guān)。

Néanmoins, ce principe ne s'applique pas aux infractions terroristes.

不過(guò)，此一原則對(duì)恐怖罪行不適用。

La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.

根據(jù)《印度法典》，重婚是一種犯罪。

Elle avait été condamnée à mort pour infraction au Code pénal.

Ma Yulan因其行為觸犯法而被。

Les tentatives étaient punies au même titre que les infractions elles-mêmes.

這些罪未遂行為都該愛(ài)懲罰。

Près de la moitié d'entre elles étaient des infractions graves.

其中幾乎一半犯罪事件被劃分為嚴(yán)重犯罪。

Le Bureau du Procureur prend ces infractions très au sérieux.

這種行為直接影響到檢方有效和及時(shí)陳述案子能力。

Nul ne peut être extradé pour une infraction à caractère politique.

而且，不得以犯有政治罪為由引渡任何人。

Le droit néo-zélandais prévoit deux infractions de blanchiment de l'argent.

新西蘭法律規(guī)定了兩種洗錢罪。

La divulgation de ces informations constituait une infraction à la loi.

Nochevkin先生、Zapolsky先生和Krasilnikova女士是作為事案件中證人接受審問(wèn)，因此當(dāng)時(shí)并無(wú)律師在場(chǎng)。

Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.

對(duì)實(shí)施此種罪行企圖也可予以懲治。

L'orateur précise également que la prostitution constitue une infraction en Jordanie.

他還說(shuō)明賣淫在約旦是一種犯罪。

L'état partie devrait élaborer une définition plus précise des infractions terroristes.

締約國(guó)應(yīng)對(duì)恐怖主義罪行作出更加準(zhǔn)確定義。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《法典》允許因這兩項(xiàng)犯罪同時(shí)對(duì)罪犯提起訴訟。

Le viol conjugal et le harcèlement sexuel ont été érigés en infraction.

婚內(nèi)強(qiáng)奸和性騷擾是犯罪行為。

Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.

事訴訟一般規(guī)則也適用于這些罪。