Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警給我開具了一份超速違章單。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

當心超速違章!

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

遲于這一時間的任何交付都構成違約。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

買方未修改信用證構成了違約行為。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Isra?l.

所有這些措施都嚴重違反了以色列的際義務。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未這樣做的事處是違反了開發(fā)計劃署的政策。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

這些做法違反了聯(lián)合條例和細則。

La loi érige en infraction et sanctionne toute contravention à de telles dispositions.

該法新規(guī)定了一項犯罪行為，并為違反此種命令的行為確定了刑罰。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院稱，不履約應當構成根本違反合同，因為這必然是故意行為。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

賣方由于交付的牛仔褲有缺陷而嚴重違約。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律規(guī)定的義務，根據(jù)案情，可構成違規(guī)行為或犯罪。

Pouriez-vous me payer la contravention?

您能幫我支付違章罰款嗎?

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同約定的賠償責任通常隨違背合同約定的義務而來。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果該中止行為公正合理，中止履行義務的一方當事人就沒有違反合同。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles?35, 36, 38 et?39 de la CVIM.

德買方聲稱，《銷售公約》第35條、36條、38條和39條遭到違反。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行為屬于由法規(guī)確定的犯罪。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它與軍令相抵觸的行為均歸入紀律法的范圍。

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

該法規(guī)定了對若干“輕微”犯罪的罰金。

Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.

違反這一規(guī)則就等于犯有腐敗行為。

En règle générale, une exécution tardive ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.

通常，遲延交貨本身不構成根本違反合同。