Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

警給我開具了一份超速章單。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

當(dāng)心超速章!

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

遲于這一時(shí)間的任何付都構(gòu)成約。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

買方未修改信用證構(gòu)成了約行為。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Isra?l.

所有這些措施都嚴(yán)重了以色列的國際義務(wù)。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

這些做法了聯(lián)合國條例和細(xì)則。

La loi érige en infraction et sanctionne toute contravention à de telles dispositions.

該法新規(guī)定了一項(xiàng)犯罪行為，并為種命令的行為確定了刑。

Pouriez-vous me payer la contravention?

您能幫我支付章款嗎?

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院稱，不履約應(yīng)當(dāng)構(gòu)成根本合同，因?yàn)檫@必然是故意行為。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

賣方由于付的牛仔褲有缺陷而嚴(yán)重約。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律規(guī)定的義務(wù)，根據(jù)案情，可構(gòu)成規(guī)行為或犯罪。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果該中止行為公正合理，中止履行義務(wù)的一方當(dāng)事人就沒有合同。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同約定的賠償責(zé)任通常隨背合同約定的義務(wù)而來。

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

該法規(guī)定了對若干“輕微”犯罪的。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles?35, 36, 38 et?39 de la CVIM.

德國買方聲稱，《銷售公約》第35條、36條、38條和39條遭到。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行為屬于由法規(guī)確定的犯罪。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它與軍令相抵觸的行為均歸入紀(jì)律法的范圍。

En règle générale, une exécution tardive ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.

通常，遲延貨本身不構(gòu)成根本合同。

Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.

這一規(guī)則就等于犯有腐敗行為。

Ce fait devait être considéré comme une contravention essentielle au contrat de la part de l'acheteur.

應(yīng)當(dāng)將這種情況視為是買方根本約。