3 Tout encaissement donne lieu à la délivrance d'un re?u officiel.

3 收到的一切款項(xiàng)，均應(yīng)開具正式收據(jù)。

La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.

法律為放許可證、特許證證書作出了規(guī)定。

Ces critères sont moins stricts que pour la délivrance d'un brevet.

這些標(biāo)準(zhǔn)低于頒專利的要求。

Les services consulaires ne jouent aucun r?le dans la délivrance des visas.

領(lǐng)事機(jī)構(gòu)在簽證方面不起作用。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用來給身份證明文件的這個(gè)系統(tǒng)已電腦化，其資料被視為國家機(jī)密；鑒于這些信息的保密性，不可能向委員會(huì)或各機(jī)構(gòu)提供有關(guān)儲(chǔ)存的資料的信息。

Cette caution devait être débloquée à la délivrance du certificat d'acceptation définitive.

履約保證金應(yīng)于驗(yàn)收證簽之還。

La moitié restante était restituée après la délivrance du certificat de réception définitive.

余下一半在簽接收證書時(shí)放。

Le Gouvernement soudanais a facilité la délivrance de visas d'entrée aux travailleurs humanitaires.

蘇丹政府為向在人道主義援助領(lǐng)域工作的人員放入境簽證提供便利。

De?nombreux pays h?tes subordonnent la délivrance de ces visas à certaines conditions.

許多東道國對頒這種簽證規(guī)定了若干標(biāo)準(zhǔn)。

Toute activité bancaire exige la délivrance d'une licence en bonne et due forme.

所有銀行業(yè)務(wù)活動(dòng)都需持有正式頒的執(zhí)照。

Les motifs régissant la délivrance des visas sont énoncés dans l'Instruction consulaire commune.

共同簽證領(lǐng)事指示中對給簽證的根據(jù)作了規(guī)定。

8 Veuillez décrire les lois et règlements régissant la délivrance des titres de voyage.

8 請概述貴國在旅行證件放方面實(shí)施的管理法規(guī)。

Quelles procédures appliquez-vous à cette fin pour la délivrance de documents de voyage?

貴國為此目的在放旅行證件方面采取了哪些措施？

La Convention prévoit la délivrance d'une nouvelle pièce d'identité des gens de mer.

該《公約》要求頒新的海員身份證書。

Ce texte comporte des dispositions concernant la délivrance des visas et les procédures à suivre.

法律詳述與簽證的給給的程序有關(guān)的規(guī)定。

Toutes les autres substances ou matières peuvent être immergées après délivrance d'un permis général.

其他所有物品或物質(zhì)均須在放一般許可證方可傾倒。

Décision autorisant la délivrance de la licence (Président, Gouvernement, Service de coopération militaire et technique).

放許可證所依據(jù)的（總統(tǒng)、政府或聯(lián)邦軍事與技術(shù)合作署的）決定。

Le déblocage des fonds était également subordonné à la délivrance du certificat de réception définitive.

釋放這些款項(xiàng)還需要簽驗(yàn)收合格證。

La loi sur les passeports régit la délivrance des passeports et autres documents de voyage.

《護(hù)照法》管理護(hù)照其他旅行證件的放工作。

Quelles dispositions sont appliquées pour vérifier les données d'identification avant la délivrance de tels documents?

在頒這些證件之前采取了什么步驟來核查身份？