3 Tout encaissement donne lieu à la délivrance d'un re?u officiel.

3 收到的一切款項(xiàng)，均應(yīng)開具正式收據(jù)。

La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.

法律為發(fā)放許可證、特許證證書作出了規(guī)定。

Ces critères sont moins stricts que pour la délivrance d'un brevet.

些標(biāo)準(zhǔn)低頒發(fā)專利的要求。

Les services consulaires ne jouent aucun r?le dans la délivrance des visas.

領(lǐng)事機(jī)構(gòu)在簽證方面不起作用。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用來發(fā)給身份證明文件的個(gè)系統(tǒng)已電腦化，其資料被視為國家機(jī)密；些信息的保密性，不可能向委員會或各機(jī)構(gòu)提供有關(guān)儲存的資料的信息。

Cette caution devait être débloquée à la délivrance du certificat d'acceptation définitive.

履約保證金應(yīng)最后驗(yàn)收證簽發(fā)之后發(fā)還。

La moitié restante était restituée après la délivrance du certificat de réception définitive.

余下一半在簽發(fā)最后接收證書時(shí)發(fā)放。

De?nombreux pays h?tes subordonnent la délivrance de ces visas à certaines conditions.

許多東道國對頒發(fā)種簽證規(guī)定了若干標(biāo)準(zhǔn)。

Le Gouvernement soudanais a facilité la délivrance de visas d'entrée aux travailleurs humanitaires.

蘇丹政府為向在人道主義援助領(lǐng)域工作的人員發(fā)放入境簽證提供便利。

Toute activité bancaire exige la délivrance d'une licence en bonne et due forme.

所有銀行業(yè)務(wù)活動都需持有正式頒發(fā)的執(zhí)照。

Les motifs régissant la délivrance des visas sont énoncés dans l'Instruction consulaire commune.

共同簽證領(lǐng)事指示中對發(fā)給簽證的根據(jù)作了規(guī)定。

Quelles procédures appliquez-vous à cette fin pour la délivrance de documents de voyage?

貴國為此目的在發(fā)放旅行證件方面采取了哪些措施？

8 Veuillez décrire les lois et règlements régissant la délivrance des titres de voyage.

8 請概述貴國在旅行證件發(fā)放方面施的管理法規(guī)。

Toutes les autres substances ou matières peuvent être immergées après délivrance d'un permis général.

其他所有物品或物質(zhì)均須在發(fā)放一般許可證后方可傾倒。

Ce texte comporte des dispositions concernant la délivrance des visas et les procédures à suivre.

法律詳述與簽證的發(fā)給發(fā)給的程序有關(guān)的規(guī)定。

La Convention prévoit la délivrance d'une nouvelle pièce d'identité des gens de mer.

該《公約》要求頒發(fā)新的海員身份證書。

Décision autorisant la délivrance de la licence (Président, Gouvernement, Service de coopération militaire et technique).

發(fā)放許可證所依據(jù)的（總統(tǒng)、政府或聯(lián)邦軍事與技術(shù)合作署的）決定。

La loi sur les passeports régit la délivrance des passeports et autres documents de voyage.

《護(hù)照法》管理護(hù)照其他旅行證件的發(fā)放工作。

Le déblocage des fonds était également subordonné à la délivrance du certificat de réception définitive.

釋放些款項(xiàng)還需要簽發(fā)最后驗(yàn)收合格證。

Quelles dispositions sont appliquées pour vérifier les données d'identification avant la délivrance de tels documents?

在頒發(fā)些證件之前采取了什么步驟來核查身份？