Il faudrait aménager la législation concernant cette question.

有關(guān)這一問題的法章程應該改變。

Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

國內(nèi)法是否允許采取這種措施？

? Il y a une législation et une jurisprudence ?, a ajouté Pierre Bergé.

《有一個法跟一個判例》皮埃爾補充道。

Le Traité a été intégré dans la législation nationale.

《條約》還在國內(nèi)得到實施，成為尼日利亞法的一部分。

Des précisions concernant cette législation ont été données ci-dessus.

立法的詳細情況請見文。

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation??

該政策或戰(zhàn)略是否已納入立法？

Plusieurs pays ont ainsi modifié leur législation concernant les faillites.

一些國家已經(jīng)對破產(chǎn)法進行了改革。

Les interdictions connexes ont été intégrées à la législation nationale.

有關(guān)的禁止規(guī)定已在聯(lián)合王國的法頒布。

Scénographie société injection et l'élaboration de la législation dans un seul groupe.

公司集設(shè)計﹑開發(fā)﹑注塑及組立為一體。

Faire en sorte que les états parties aient une législation globale.

我們的目標是使締約國實施全面的立法。

L'élimination des préjugés ne figure pas dans la législation nationale.

消除偏見沒有納入蘇里南的立法。

Le?développement de la codification internationale orientera la législation nationale.

國際法編纂的發(fā)展將指導國內(nèi)立法。

Je pense, par exemple, à la législation sur la commission électorale.

例如，我想到的是有關(guān)獨立選舉委員會的立法。

Cette décision a imposé à 20 états de modifier leur législation.

這項裁決要求20個州修改它們的立法。

Cette formule est courante et se retrouve dans les législations nationales.

七十五條所列辦法與之相近，國內(nèi)銷售法亦有類似規(guī)定。

Tout appui de cette nature est interdit par la législation tchèque.

捷克共和國的立法禁止在這方面提供任何支持。

Il ya de grandes machines de forage, de la transformation de voitures étrangères législation.

有大型鏜床對外加工，立車對外加工。

Société ?pour le développement de haute qualité, l'intégrité de la marque de législation?.

公司以“高質(zhì)求發(fā)展，誠信立品牌”為宗旨。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境內(nèi)的公司完全受巴西法管轄。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲賓正在修訂法，將登記要求列入其。