Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

還有各級部長法令權(quán)，有別于總理這項(xiàng)權(quán)利。

Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求獲許可也可防止不合標(biāo)準(zhǔn)漁船作業(yè)。

Une solution consisterait à procéder à une réforme réglementaire.

除了其他途徑外，通過管理改革可實(shí)現(xiàn)這一目標(biāo)。

Certaines d'entre elles échappent au régime réglementaire officiel.

其中一些方法不屬于正式管制制度范圍。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例條文使這些傳統(tǒng)法以保持。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全監(jiān)管框架十分重要。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國家提到章標(biāo)準(zhǔn)和立法標(biāo)準(zhǔn)。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

尋求充分法授權(quán)，索取必要資料。

Au second niveau, le r?le joué est administratif et réglementaire.

其次，訂有行政和監(jiān)管措施。

Quels cadres juridique et réglementaire attirent les investissements étrangers directs?

哪些法律和管理框架能吸引外國直接投資？

Ces règles générales sont parfois complétées par des dispositions réglementaires détaillées.

在某些情況下，還擬訂詳細(xì)條例對這些一般則加以補(bǔ)充。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire dans ce domaine.

在這方面還沒有采取正式管制措施。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire d'ordre écosystémique.

還沒有采取與生態(tài)系統(tǒng)有關(guān)正式管制措施。

Imposer les sanctions que prévoient la loi et ses dispositions réglementaires.

執(zhí)行本法及其實(shí)施條款所處罰。

L'état doit pouvoir s'appuyer sur un fort pouvoir réglementaire.

國家必須具備強(qiáng)有力管理能力，這是一項(xiàng)基本因素。

Dans certains système juridiques, une formule de contrat réglementaire est requise.

某些法律制度必須要有法合同形式。

Les cadres réglementaires et institutionnels doivent être adaptés aux réalités locales.

監(jiān)管和體制框架必須適用當(dāng)?shù)貙?shí)際情況。

Des initiatives réglementaires ont également été prises au niveau sous-régional.

另外，在次區(qū)域一級還有各種監(jiān)管性倡議。

La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.

多數(shù)國家都正在竭力從事法改革。

Un Livre public concernant les mesures réglementaires est également mis en place.

還確立了關(guān)于所調(diào)整行為公共登記簿。