En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

我國(guó)的法學(xué)中采用了這種立場(chǎng)。

Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

請(qǐng)?zhí)?img class="dictimgtoword" src="http://www.apnuofeng.com/tmp/wordimg/Rqv9MdiljsAQfhwvHG6nvzU3v4w=.png">與強(qiáng)迫遷離有關(guān)的判例法。

Les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité.

提交人引用了委員會(huì)的判例法。

Il existe également une jurisprudence en la matière.

此外還有一些涉及這一問(wèn)題的司法先例。

? Il y a une législation et une jurisprudence ?, a ajouté Pierre Bergé.

《有一個(gè)法律跟一個(gè)判例》皮埃爾補(bǔ)充道。

Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今為止尚無(wú)任何法院裁過(guò)這個(gè)問(wèn)題。

Ces questions sont généralement appréciées?dans la jurisprudence.

這些問(wèn)題已經(jīng)得到了法學(xué)的普遍重視。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前還沒(méi)有這個(gè)問(wèn)題的法院裁。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委員會(huì)不受其以前判例的束縛。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律師提及了委員會(huì)的判例 。

D'abord, elle était reconnue en partie dans la jurisprudence.

首先，基于判例，只得到了部分承認(rèn)。

Cela pourrait rendre caduque la jurisprudence existante dans certains pays.

在某些法域中，這可能涉及到將不再使用現(xiàn)行案例法。

L'état partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

締約國(guó)援引了委員會(huì)這方面的既定案例。

Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由現(xiàn)有的司法當(dāng)局較為合適。

Les états-Unis ont fourni 21?exemples tirés de la jurisprudence.

美國(guó)列舉了21起判例法實(shí)例。

Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 這一原則已為各國(guó)際法庭所接受。

La Cour confirma et développa ensuite cette jurisprudence dans plusieurs affaires.

該法院在一些案件中確認(rèn)并進(jìn)一步發(fā)展了這一判例法。

Ce principe est largement accepté par la jurisprudence et la doctrine.

該原則在判例和文獻(xiàn)中得到廣泛接受。

La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.

豁免概念深植于國(guó)際法判例之中。