Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

國(guó)內(nèi)法是否允許采措施？

Préciser les modifications apportées récemment à la législation.

說(shuō)明此法近期變化。

Ces deux organes institueraient et garantiraient une législation universelle.

兩個(gè)機(jī)構(gòu)將制訂和保證全球法。

Le Traité a été intégré dans la législation nationale.

《條約》還在國(guó)內(nèi)得到實(shí)施，為尼日利亞法律一部分。

Des précisions concernant cette législation ont été données ci-dessus.

法詳細(xì)情況請(qǐng)見上文。

Leurs activités sont réglementées par la législation en vigueur.

它們活動(dòng)通過法予以管理。

Toutefois, celle-ci n'est prévue dans aucune législation pénale.

然而，在任何刑事法中，均未載有死刑條款。

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation??

該政策或戰(zhàn)略是否已納入法？

Cuba dispose d'une législation moderne en matière de terrorisme.

古巴訂有恐怖主義法，并是12項(xiàng)聯(lián)合國(guó)打擊國(guó)際恐怖主義國(guó)際文書締約國(guó)。

Les interdictions connexes ont été intégrées à la législation nationale.

有關(guān)禁止規(guī)定已在聯(lián)合王國(guó)法律中頒布。

Le divorce par renonciation est inconnu dans la législation burkinabé.

布基納法索法律不承認(rèn)通過拋棄離婚。

Ces dispositions de sécurité supplémentaires sont absentes de la législation actuelle.

而現(xiàn)有法中缺乏類額外安全要求。

Faire en sorte que les états parties aient une législation globale.

我們目標(biāo)是使締約國(guó)實(shí)施全面法。

Décrire en détail la législation qui régit le droit de grève.

請(qǐng)?jiān)敿?xì)說(shuō)明規(guī)約罷工權(quán)法。

Tout appui de cette nature est interdit par la législation tchèque.

捷克共和國(guó)法禁止在方面提供任何支持。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

實(shí)體法中規(guī)定有懲戒措施。

Certaines décisions se réfèrent à la législation nationale régissant le contrat.

某些判決提到了國(guó)內(nèi)法支配合同問題。

Il vérifie que les pouvoirs publics respectent la législation en vigueur.

司法部長(zhǎng)監(jiān)督各權(quán)力機(jī)構(gòu)遵守現(xiàn)行法律情況。

Seuls quelques états ont indiqué leur intention d'amender leur législation.

只有少數(shù)國(guó)家說(shuō)打算修改法律。

La common law régit le Territoire, conjointement avec la législation adoptée localement.

領(lǐng)土法律是英國(guó)普通法以及當(dāng)?shù)仡C布法。