Il faudrait aménager la législation concernant cette question.

有關(guān)這一問題的法律章程應(yīng)改變。

Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

國內(nèi)法是否允許采取這種措施？

? Il y a une législation et une jurisprudence ?, a ajouté Pierre Bergé.

《有一個(gè)法律跟一個(gè)判例》皮埃爾補(bǔ)充道。

Le Traité a été intégré dans la législation nationale.

《條約》還在國內(nèi)得到實(shí)施，成尼日利亞法律的一部分。

Des précisions concernant cette législation ont été données ci-dessus.

立法的詳細(xì)情況請(qǐng)見文。

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation??

或戰(zhàn)略是否已納入立法？

Plusieurs pays ont ainsi modifié leur législation concernant les faillites.

一些國家已經(jīng)對(duì)破產(chǎn)法進(jìn)行了改革。

Les interdictions connexes ont été intégrées à la législation nationale.

有關(guān)的禁止規(guī)定已在聯(lián)合王國的法律中頒布。

Scénographie société injection et l'élaboration de la législation dans un seul groupe.

公司集設(shè)計(jì)﹑開發(fā)﹑注塑及組立一體。

Faire en sorte que les états parties aient une législation globale.

我們的目標(biāo)是使締約國實(shí)施全面的立法。

L'élimination des préjugés ne figure pas dans la législation nationale.

消除偏見沒有納入蘇里南的立法。

Le?développement de la codification internationale orientera la législation nationale.

國際法編纂的發(fā)展將指導(dǎo)國內(nèi)立法。

Je pense, par exemple, à la législation sur la commission électorale.

例如，我想到的是有關(guān)獨(dú)立選舉委員會(huì)的立法。

Cette décision a imposé à 20 états de modifier leur législation.

這項(xiàng)裁決要求20個(gè)州修改它們的立法。

Cette formule est courante et se retrouve dans les législations nationales.

七十五條所列辦法與之相近，國內(nèi)銷售法中亦有類似規(guī)定。

Tout appui de cette nature est interdit par la législation tchèque.

捷克共和國的立法禁止在這方面提供任何支持。

Il ya de grandes machines de forage, de la transformation de voitures étrangères législation.

有大型鏜床對(duì)外加工，立車對(duì)外加工。

Société ?pour le développement de haute qualité, l'intégrité de la marque de législation?.

公司以“高質(zhì)求發(fā)展，誠信立品牌”宗旨。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境內(nèi)的公司完全受巴西法律管轄。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲律賓正在修訂法律，將登記要求列入其中。