Ils ont alors demandé un sursis à la Cour fédérale.
隨后,向聯(lián)邦法院提出暫停驅(qū)逐令的申請(qǐng)。
Ils ont alors demandé un sursis à la Cour fédérale.
隨后,向聯(lián)邦法院提出暫停驅(qū)逐令的申請(qǐng)。
En outre, elles ont demandé un sursis pour empêcher leur renvoi.
最后她申請(qǐng)行政當(dāng)局暫緩驅(qū)逐。
Les tribunaux sont investis du pouvoir propre d'ordonner un sursis à exécution.
法庭擁有下令暫緩采取驅(qū)逐行動(dòng)的權(quán)力。
En outre, à deux reprises, ils ont demandé un sursis pour empêcher leur déportation.
兩次申請(qǐng)暫停驅(qū)逐。
L'accusation a demandé un sursis à exécution et fourni de nouveaux éléments de preuve.
上訴分庭于2月15日再次審理該案,并推翻了早先的裁決。
Elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis.
她被判監(jiān)禁6月,緩期執(zhí)行。
La cour a donc mis fin à l'injonction de sursis.
為此,憲法法院撤消了它的命令。
Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
暫停驅(qū)逐的申請(qǐng)被駁回,司法審查許可也被否決。
Des?sursis à exécution ont été spécialement accordés dans ces cas.
在這種情況下,特別批準(zhǔn)了緩期執(zhí)行。
Les peines prononcées pour délits terroristes ne peuvent être ni commuées ni faire l'objet de sursis.
‐ 恐怖罪行刑期不能減免,也不能緩期執(zhí)行。
En général, les amendes défavorisent les pauvres, et les sursis sont rarement accordés.
罰金般對(duì)窮人不利,而緩刑則很少使用。
La Rapporteuse spéciale avait exhorté le Gouvernement des états-Unis d'Amérique à ordonner un sursis à l'exécution.
特別報(bào)告員曾呼吁美國政府命令停止對(duì)Sellers先生的處決。
Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.
初審中法院裁決中止訴訟,上訴中該裁定到了確認(rèn)。
Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.
該名老板被判處三年徒刑,其中六月為緩期徒刑。
Le responsable a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis.
那領(lǐng)導(dǎo)人被判處三
月徒刑,緩期執(zhí)行。
Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.
當(dāng)天晚些時(shí)候收到了法庭暫緩執(zhí)行月的命令。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期執(zhí)行到準(zhǔn)許,等待憲法動(dòng)議聽審的結(jié)果。
Il a en outre sollicité une mesure provisoire de sursis à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
申請(qǐng)
項(xiàng)臨時(shí)命令暫停執(zhí)行驅(qū)逐令。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
雖然關(guān)于暫停執(zhí)行該決定的請(qǐng)求被駁回,但對(duì)于撤消該決定的請(qǐng)求尚未作出最后裁決。
Dans la pratique, le tribunal n'ordonne pas d'emprisonnement, mais n'impose qu'une condamnation avec sursis.
實(shí)際上,法院沒有勒令處以監(jiān)禁,而是僅處以緩刑。
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