1.Dans les deux cas, les femmes étaient passibles de lapidation (Rajm).

上述案例到亂石處死的做法。

2.Les délits de presse sont toujours passibles de peines de prison.

在科特迪瓦，違反出版法罪一般判處徒刑。

3.Toute tentative de financer le terrorisme est également passible d'une sanction.

資助恐怖主義的未遂行予懲處。

4.Menacer de commettre des actes terroristes est également passible des mêmes peines.

該條還規(guī)定，威脅進(jìn)行恐怖行也須受同樣懲罰。

5.Les plus graves de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à vie.

這些最嚴(yán)重的罪行最高懲罰終身監(jiān)禁。

6.Il?énumère les crimes qui sont passibles de la peine de mort.

刑法典并且列舉了處死刑的各種罪行。

7.L'auteur d'un acte criminel organisé est passible d'une peine très sévère.

有組織的犯罪行將受到最嚴(yán)厲的懲罰。

8.En outre, tous les délits par voies de fait sont passibles de peines obligatoires.

此外，所有攻擊罪要受到強制性處罰。

9.L'importation sans autorisation des marchandises soumises aux dispositions susmentionnées est passible de sanctions.

任何人未經(jīng)許可就進(jìn)口需要行政機構(gòu)的許可、批準(zhǔn)、其它處置或按照其它法律和規(guī)定的類似文件的證明的貨物，將受到處罰。

10.Dans certains pays, un tel manquement constitue un délit administratif passible d'une amende.

在有些法域中，未予提供這種程序構(gòu)成行政犯罪，須對觸犯者施以罰款。

11.Les peines dont sont passibles ces infractions sont à la mesure de leur gravité.

對于這些犯罪，視情節(jié)輕重給以適當(dāng)刑罰。

12.Le meurtre commis dans d'autres conditions est passible de travaux forcés à perpétuité.

在其他條件下進(jìn)行的謀殺，可處終身勞役。

13.La traite des femmes est systématiquement passible de l'emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

幾乎在所有案件中，凡販賣婦女者必然被判處監(jiān)禁。

14.Toute infraction aux dispositions de la loi ou du décret est passible d'une sanction.

若違反該法和該法令的規(guī)定，將受到處罰。

15.Tout intermédiaire convaincu de complicité d'accroissement injustifié de patrimoine était passible des mêmes peines.

對協(xié)助和教唆他人增加來源不明的資產(chǎn)的中間人，處以同樣的刑罰。

16.Le fait d'enfreindre sciemment ces interdictions est un délit fédéral passible de sanctions civiles.

對違反這種禁止而知情不報屬于聯(lián)邦罪，并有補救漏洞的民事方法。

17.Le nombre d'installations industrielles passibles d'inspection a augmenté de 4?000 l'an dernier.

去年，世界各地又有4 000個工業(yè)設(shè)施成可視察的對象。

18.Il signale qu'aux états-Unis, le responsable d'un tel déficit serait passible d'une réprimande.

他指出，如果是在美國，造成如此虧空的人會受到懲戒。

19.Quant au non-respect de l'obligation d'information qui existait déjà, elle est désormais passible de sanctions.

但規(guī)定違反已經(jīng)生效的說明義務(wù)的行該受到處罰。

20.L'auteur d'un tel acte est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois?ans.

法律規(guī)定對此類罪行的懲罰3年以下監(jiān)禁。