Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

請?zhí)?img class="dictimgtoword" src="http://www.apnuofeng.com/tmp/wordimg/Rqv9MdiljsAQfhwvHG6nvzU3v4w=.png">迫遷離有關(guān)的判例法。

Il n'existe pas de lois interdisant l'expulsion.

(10) 沒有法律禁止各種形式的驅(qū)趕。

Il ne doit jamais être complice d'expulsions illégales.

政府絕對不能成為非法驅(qū)逐的幫兇。

Les dispositions relatives à l'expulsion administrative seront modifiées.

關(guān)于行政驅(qū)逐的條款也將改動。

Elle a procédé à 203 expulsions pour appliquer ces décisions.

住房和財產(chǎn)司執(zhí)行了203項驅(qū)逐令，以執(zhí)行這些裁決。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驅(qū)逐提交人。

Les?autorités, cependant, n'ont pas procédé à son expulsion.

然而，有關(guān)當(dāng)局并未實施驅(qū)逐。

Le requérant et sa famille ont beaucoup souffert de son expulsion.

申訴人和他的家人在被遣返之后，歷盡艱苦。

Ces manifestations se déroulent souvent dans les campagnes, en particulier pour protester contre l’expulsion des paysans.

這些活動往往是在鄉(xiāng)下，尤其是對農(nóng)民的驅(qū)趕的。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驅(qū)逐而言，這種人是否可認(rèn)為是外國人？

Elles s'étaient cachées en Nouvelle-Zélande, afin d'éviter l'expulsion.

這些家庭在新西蘭藏了起來，以免被驅(qū)逐。

On a aussi insisté sur la nécessité d'éviter les expulsions arbitraires.

還有代表團調(diào)必須避免任意遣返行為。

Elle a donc confirmé la décision de l'ODR ordonnant son expulsion.

委員會因此維持了聯(lián)邦難民局命令將其驅(qū)逐出境的決定。

Toutefois, ces considérations n'empêchent l'expulsion que dans des cas exceptionnels.

但是，只有在非常特殊的情況下，這些考慮才可阻止驅(qū)逐出境。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

這些工作因一名工作人員10月份被驅(qū)逐而受到不利影響。

L'article?39 de la Constitution interdit toute expulsion collective d'étrangers.

根據(jù)《憲法》第39條之規(guī)定，禁止集體驅(qū)逐外國人。

Le jugement de condamnation a également ordonné l'expulsion de M.?Haidera.

該項判決中包括一項將Haidera 先生驅(qū)逐出境的法令。

La loi norvégienne ne contient aucune disposition interdisant explicitement les expulsions de locataires.

在挪威法律中，沒有直接禁止驅(qū)逐。

Elle peut de même ordonner l'expulsion une fois la peine prononcée exécutée.

它也可以規(guī)定驅(qū)逐出境應(yīng)在所判刑期屆滿后執(zhí)行。

Il a en outre le pouvoir d'ordonner des expulsions en certaines circonstances.

治安法官還有權(quán)在某些進行中下令將某些人員從房舍中逐出。