Voir art.?22 (Pouvoir d'ordonner le refoulement ou l'expulsion), chap.?1.
見第一章,第22條(拒絕出境
權力)。
Voir art.?22 (Pouvoir d'ordonner le refoulement ou l'expulsion), chap.?1.
見第一章,第22條(拒絕出境
權力)。
Le refoulement peut empêcher l'exercice du droit de recours.
驅逐出境則可能妨礙行使上訴權。
Il se déclare préoccupé par certains cas de refoulement dans la région.
他對該地區(qū)發(fā)生驅回事件表示關注。
Toutefois, aucun cas de refoulement de réfugiés n'a été signalé.
但是,沒有聽說有驅逐難民事件發(fā)生。
Les risques de détention et de refoulement aux frontières doivent être clairement évoqués.
關于被驅出出境和拘留可能性
資料必須明確。
Le contexte du refoulement met en lumière plusieurs questions clefs, notamment la réaffiliation.
驅回情況為許多關鍵問題尤其是重新回歸問題提供了啟示。
Les mesures d'expulsion et de refoulement n'ont pas à être motivées.
驅逐出境和拒絕境
措施不需說明理由。
Toutefois, certaines délégations se déclarent préoccupées par l'augmentation du refoulement dans la région.
然而有些代表團對該地區(qū)驅回現象
上升表示關注。
Le sens du terme ??refoulement?? varie d'une législation nationale à l'autre.
各國立法中對“推回(refoulement)”一詞賦予不同
意義。
Superviser le refoulement, l'arrestation, l'expulsion et le rapatriement de ceux qui entrent illégalement.
● 監(jiān)督非法境者
拒絕
境、逮捕、驅逐和遣返。
Il s'est également inquiété des informations faisant état de cas de refoulement de réfugiés.
消除種族歧視委員會還表示關切關于驅回案件資料。
Il s'inquiète également des informations faisant état de cas de refoulement de réfugiés (art.?5?b)).
委員會還表示被驅回難民案情況感到關注(第五條(丑)款)。
Existe-t-il des dispositions législatives permettant le refoulement ou l'expulsion de terroristes ou de personnes liées à des terroristes?
是否存在阻止恐怖分子或與其有關人進
或加以驅逐
法律條款?
Les conclusions ont une valeur toute particulière pour le HCR, particulièrement face à des problèmes tels que le refoulement.
對于難民署,尤其當難民署面臨諸如“驅回”之類問題時,這些結論也具有極為重要意義。
L'objet de l'internement administratif est de garantir la mise en ?uvre d'une autre mesure, comme le refoulement ou l'expulsion.
行政拘留目
是確??梢詧?zhí)行其他措施,例如遞解出境或驅逐出境。
Elle institue également une défense d'expulsion et de refoulement des personnes jouissant du statut de réfugié.
它還禁止驅逐或強迫遣返已獲得難民地位人士。
L'accès aux régions frontalières où les cas de refoulement ont été signalés peut se révéler particulièrement problématique.
要進據報告有重新驅逐
情況
邊境地區(qū)常常問題特別大。
L'état partie devrait toujours s'assurer que les suspects ont la possibilité de contester les décisions de refoulement.
締約國應當始終確保嫌疑人能夠對驅回決定提出質疑。
Cette procédure, qui peut s'appliquer aux étrangers résidents, est parfois appelé ??refus d'autorisation de séjour?? (ou ??refoulement??).
這種特殊序,可以適用于居留外國人,有時稱為“refus de séjour”(或“refoulement”“推回”)。
14) Le Comité est préoccupé par l'absence de cadre législatif réglementant l'expulsion, le refoulement, le renvoi et l'extradition.
(14) 委員會對缺乏立法框架規(guī)范驅逐、驅回和引渡表示關切。
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