L'expulsion est un acte de l'état expulsant.
逐是逐國的一種行為。
L'expulsion est un acte de l'état expulsant.
逐是逐國的一種行為。
Un état a le droit d'expulser un étranger de son territoire.
國家擁有將外國人逐出境的權利。
M.?Ikolo avait donc prié les autorités burundaises d'expulser le requérant.
他告知扎伊爾,提交人是扎伊爾政府政治反對派關系網(wǎng)成員;因此他請求布隆迪逐他。
La question concernant la possibilité d'expulser l'agresseur du foyer est également examinée.
同時還考慮了從家庭中逐出施虐者的可能性。
à ce stade, l'état qui expulse pourrait aussi bien reconsidérer son obligation de non-refoulement.
這時遣送國應該重新考慮其不回的義務。
Il est néanmoins arrivé que des états expulsent leurs propres nationaux vers un autre état.
盡管如此,仍有國家將本國國民逐到另一國家的事例。
Elles concernaient 73?personnes susceptibles d'être expulsées et une personne susceptible d'être extradée.
截至二零零五年三月三十一日,正在考慮約58宗與公約第3條有關的聲請,中涉及73名可能被遞解/遣送離境人士,以及一名可能被移交的人士。
Environ 90?000 personnes sont en passe d'être expulsées et doivent retourner au Kosovo.
據(jù)估計,有9萬人須被遞解出境并返回科索沃。
L'état expulsant est-il l'état de nationalité dominante ou effective de la personne expulsée?
B. 逐國是不是被逐者的主要或有效國籍國?
En outre, l'interdiction d'expulser des nationaux s'applique également aux binationaux et aux plurinationaux.
此外,禁止逐國民的規(guī)定也適用于具有雙重或多重國籍者。
Le vendeur a tenté d'obtenir une ordonnance aux fins d'expulser l'acheteur du bien immobilier.
賣方試圖取得法院指令以將買方逐出該房產(chǎn)。
L'édification de ce mur a pour but d'expulser le plus grand nombre possible de Palestiniens.
這堵墻的目的是盡量逐巴勒斯坦人。
Des dispositions seront prises par les autorités australiennes pour les expulser d'Australie, s'ils sont découverts.
澳大利亞采取措施,決定一旦找到提交人便將其逐出澳大利亞。
à la mort de leurs parents, les femmes célibataires sont susceptibles d'être expulsées par l'héritier.
未婚女性的父母死后,她們可能被繼承人逐出家門。
Lorsqu'il a rejeté l'offre, des militaires ont tenté de l'expulser de l'h?pital par la force.
他拒絕了這一要求,軍隊人員力圖將他強行從醫(yī)院帶走。
Les contrevenantes étaient condamnées à une amende ou expulsées.
違法者要么被處以罰金,要么被逐。
Ils peuvent également expulser quiconque se trouve en situation irrégulière.
移民官員可以將非法在該國逗留的任何人逐出境。
Il n'existe pas de statistiques concernant les personnes expulsées.
丹麥沒有關于被逐者的統(tǒng)一記錄。
Elles ne devraient en aucun cas être expulsées de force.
無論在什么情況下,都不應對個人施行強制搬遷。
Les gouvernements peuvent renvoyer ou expulser les étrangers en situation irrégulière.
各國可將異常身份外國人遣返回國或遞解出境。
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