Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

個(gè)不公平判決，他決定向法庭提出上訴。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最高法院提出了上訴。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理復(fù)審要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　來文人向最高法院（recurso de casacion）提起上訴。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共檢察官向最高上訴法院提出上訴。

Me?Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已將他們案件提交最高上訴法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人說，在上訴過程中不可能就些問題進(jìn)行復(fù)審。

Pour l'état partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

締約國聲稱，在上訴判決中，也談到一問題。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了上訴法院決定正式上訴。

L'état s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

國家提出了取消該判決上訴，該上訴仍懸而未決。

Les trois?condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律師協(xié)助下，被判刑三人向最高法院上訴。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省級(jí)法院判決明確指出，裁決可以向最高法院上訴。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提出了上訴，要求撤銷他判決。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但該判決，可以提出上訴。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

一點(diǎn)得到最高上訴法院確認(rèn)。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高終審法院是塞爾維亞共和國最高法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法院駁回了一申請(qǐng)。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

買主因不服上述判決，向最高法院提起上訴。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告關(guān)司法復(fù)審申請(qǐng)基三個(gè)論點(diǎn)。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

該委員會(huì)包括最高法院檢察官。