Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

對(duì)于這個(gè)不公平判決，他決定向法庭提出上訴。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向法院提出了上訴。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，法院宣布受理復(fù)審要求。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共檢察官向上訴法院提出上訴。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　來(lái)文人向法院（recurso de casacion）提起上訴。

Me?Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已將他們的案件提交上訴法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人說(shuō)，在上訴過(guò)程中不可能就這些問(wèn)題進(jìn)行復(fù)審。

Pour l'état partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

締約聲稱(chēng)，在上訴判決中，也談到這一問(wèn)題。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向法院提出了對(duì)上訴法院決定的正式上訴。

L'état s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

家提出了取消該判決的上訴，該上訴仍懸而未決。

Les trois?condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律師協(xié)助下，被判刑的三人向法院上訴。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省級(jí)法院的判決明確指出，裁決可以向法院上訴。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向法院提出了上訴，要求撤銷(xiāo)對(duì)他的判決。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但對(duì)于該判決，可以提出上訴。

Actuellement Président de la cour de cassation (chambre pénale)

法院院長(zhǎng)（刑事分庭）——至今仍然擔(dān)任。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

這一點(diǎn)得到上訴法院的確認(rèn)。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

終審法院是塞爾維亞共和的法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

法院駁回了這一申請(qǐng)。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

買(mǎi)主因不服上述判決，向法院提起上訴。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告關(guān)于司法復(fù)審的申請(qǐng)基于三個(gè)論點(diǎn)。