Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就這一問(wèn)題，左翼將在幾天后的法委員會(huì)再行討論。

La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.

12月14日，制支爾格大會(huì)開始審議工作。

Environ 90 représentants à la Loya Jirga constitutionnelle y ont participé.

大約90名制支爾格大會(huì)代表參加了儀式。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

法委員會(huì)已承認(rèn)住房權(quán)的法價(jià)值。

à la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.

在報(bào)告撰寫之時(shí)，制支爾格大會(huì)還在繼續(xù)進(jìn)行。

4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.

4 然后，申訴人依據(jù)法向法法院提出了上訴。

Le succès de la Loya Jirga constitutionnelle est un indicateur important dans ce sens.

制大國(guó)民會(huì)議的成功是這方面的重要表現(xiàn)。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

法法院是國(guó)家在法方面最高的司法機(jī)關(guān)。

L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人沒有向聯(lián)邦法法院提出法申訴。

La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par?des citoyens.

此外，大韓民國(guó)的法法院對(duì)公民提出的《法》控訴作出裁決。

Il examinait avec attention toutes les propositions d'amendement constitutionnels émanant de ces territoires.

……聯(lián)合王國(guó)政府認(rèn)真考慮了海外領(lǐng)土提出的修改法提案?！?/p>

Le dessein formé par la Loya Jirga constitutionnelle est en train de devenir une réalité.

制支爾格大會(huì)的目標(biāo)現(xiàn)在正逐步變成現(xiàn)實(shí)。

Parmi les 502 délégués à la Loya Jirga constitutionnelle, on comptait 20?% de femmes.

在502名制支爾格大會(huì)代表中，婦女占20％。

M. SARIE-ELDIN (égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “l(fā)égislatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建議說(shuō)，在“法之前”應(yīng)加上“法、”。

La limitation de certains droits et libertés constitutionnels est également subordonnée à d'autres conditions.

對(duì)于實(shí)行限制之可能性的進(jìn)一步限定適用于某些法權(quán)利自由。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

這些期待已久的重大改革，給中國(guó)人民展現(xiàn)了一幅未來(lái)美好藍(lán)圖。

L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.

當(dāng)前，阿富汗正籌備將于今年10月舉行的制支爾格大會(huì)。

Les?auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辯稱，從法角度來(lái)看，這項(xiàng)法令是無(wú)效的。

Peu après, la Fondation a?demandé à la Cour?constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，該基金會(huì)向法法院提出申訴，要求宣布有關(guān)決議無(wú)效。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，選舉是法規(guī)定的必要行動(dòng)。