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Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

對(duì)于這個(gè)不公平判決，他決定向法庭提出上訴。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最高法院提出了上訴。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理復(fù)審要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　來(lái)文人向最高法院（recurso de casacion）提起上訴。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共檢察官向最高上訴法院提出上訴。

Me?Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已將他們的案件提交最高上訴法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人說(shuō)，在上訴過(guò)程中不可能就這些問(wèn)題進(jìn)行復(fù)審。

Pour l'état partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

締約國(guó)聲稱，在上訴判決中，也談到這一問(wèn)題。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了對(duì)上訴法院決定的正式上訴。

L'état s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

國(guó)家提出了取消該判決的上訴，該上訴仍懸而未決。

Les trois?condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律師協(xié)助下，被判刑的三人向最高法院上訴。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省級(jí)法院的判決明確指出，裁決可以向最高法院上訴。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提出了上訴，要求撤銷對(duì)他的判決。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但對(duì)于該判決，可以提出上訴。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

這一點(diǎn)得到最高上訴法院的確認(rèn)。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高終審法院是塞爾維亞共和國(guó)的最高法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法院駁回了這一申請(qǐng)。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

買主因不服上述判決，向最高法院提起上訴。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告關(guān)于司法復(fù)審的申請(qǐng)基于三個(gè)論點(diǎn)。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

該委員會(huì)包括最高法院的檢察官。

Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.

最高上訴法院混合分庭，2008年11月28日的判決。

Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.

但今天，最高法院還裁定他犯有腐敗和權(quán)錢交易罪。

Le nouveau gouvernement, dirigé par Henri Brisson, est pour que la Cour de Cassation révise le cas Dreyfus.

由亨利·布里松領(lǐng)導(dǎo)的新一屆政府支持最高法院復(fù)審德雷福斯案件。

Le groupe pharmaceutique annonce qu'il conteste ce jugement et se pourvoit en cassation.

- 該制藥集團(tuán)宣布對(duì)這一判決提出異議，并向最高法院提出上訴。

Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.

他的律師不排除對(duì)撤銷原判的上訴。

C'est la conséquence de la décision du parquet général de ne pas se pourvoir en cassation.

這是總檢察長(zhǎng)辦公室決定不向最高法院上訴的結(jié)果。

C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.

這是最高法院今天必須回答的問(wèn)題。

L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.

- 律師表示她將在今天提出上訴，要求撤銷原判。

Le ministère public a 5 jours pour étudier la décision et se pourvoir ou non en cassation.

- 檢察官有 5 天的時(shí)間研究該決定并提出上訴或不撤銷原判。

La Cour de cassation vient de condamner BNP Paribas à indemniser un de ses clients.

最高法院剛剛命令法國(guó)巴黎銀行賠償其一名客戶。

La cour de cassation n'a pas exactement le même r?le que les autres tribunaux.

最高法院的作用與其他法院并不完全相同。

Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.

今天重要的是 T.Herzog 很有吸引力。

N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.

N.Sarkozy 已宣布他正在就撤銷原判提出上訴。

Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.

我問(wèn)他如果判決不利，有沒(méi)有上訴最高法院的機(jī)會(huì)。他說(shuō)沒(méi)有。

Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.

但在2006年，最高上訴法院撤銷了這一判決，并推遲了上訴的審判。

La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.

意大利最高上訴法院維持了一審公開(kāi)的判決。

Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.

并且當(dāng)宣判上訴后，如果有人要求撤銷原判，仍然可以征求另一種意見(jiàn)。

" Remettre en place un tel procès serait compliqué" , ajoute le procureur général de la Cour de cassation.

“重新進(jìn)行這樣的審判將會(huì)很復(fù)雜， ”最高法院總檢察長(zhǎng)補(bǔ)充道。

Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.

因此，我們上訴撤銷原判，以質(zhì)疑一審判決或上訴判決。

Le chateau de Berne s'est depuis pourvu en cassation et renvoie la faute " sur un prestataire peu scrupuleux" .

伯爾尼城堡此后提出上訴，并將過(guò)錯(cuò)歸咎于“不道德的供應(yīng)商”。