Pour le constituant en revanche, il faut une règle.
但是,有必要為確定設(shè)保人所在地定特別
則。
Pour le constituant en revanche, il faut une règle.
但是,有必要為確定設(shè)保人所在地定特別
則。
Cela devrait être la règle plut?t que l'exception.
這應(yīng)成為一條則,一條日常
則,而非一個特殊
外。
Certains organes ont adopté des règles à ce sujet.
一些機構(gòu)通過了這方面則。
Ces tendances encourageantes font, hélas, exception à la règle.
令人遺憾是,這一鼓舞人心
趨勢只是
外,而非
律。
Les états établiraient leurs propres règles à cet égard.
各邦政府將制定各自承認此類
定
法
。
La loi n'impose aucune règle à ce sujet.
在這個事項上沒有法律章制度。
Au Pakistan, le secteur public respecte totalement ces règles.
巴基斯坦公共部門完全達到這些要求。
Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
各國為支持非強制性則
想法提出了各種政策依據(jù)。
Certains états prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.
原因是,此時受讓人在應(yīng)收款上權(quán)利已經(jīng)確立,而這種修改可能在未經(jīng)受讓人同意
情況下改變其權(quán)利。
Ces principes sont-ils reflétés dans les règles d'engagement ?
(二) 這些原則是否已經(jīng)反映在交戰(zhàn)則之中?
Se borner à parler des problèmes ne règle pas les problèmes.
只是討論問題是解決不了任何問題。
Enfin, elle aimerait savoir comment se règlent les conflits du travail.
最后,勞動糾紛是如何解決?
Les négociations progressent concernant les règles et la facilitation du commerce.
關(guān)于則和貿(mào)易便利化談判取得了進展。
Cette disposition excède clairement la portée habituellement reconnue aux règles internationales.
這一條文明顯超出通常認為國際
則正常范圍。
Or certaines missions n'ont pas appliqué systématiquement cette règle.
不過,某些特派團并沒有系統(tǒng)地這樣做。
Il existe des règles régissant la fondation d'établissements d'enseignement privés.
為設(shè)立私立學(xué)校制定了章。
La législation formellement en vigueur au Tchad doit devenir la règle effective.
在乍得正式生效立法必須成為有效
法治。
J'espère n'avoir violé à mon insu aucune règle du silence.
我希望我沒有在不知不覺中違背了什么“禁口令”。
Les seigneurs de guerre, les terroristes et les bandes criminelles dictent les règles.
軍閥、恐怖分子和犯罪團伙強制實行各項則。
Les tribunaux de l'autre état appliquent leurs propres règles de droit international privé.
其國家
法院適用各自
國際私法
則。
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