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Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

還有各級部長的法令權，有別于總理的這項權利。

Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求獲得許可也可防止不合標準的漁船作業(yè)。

En mettant en place un cadre réglementaire propice.

營造支持結成伙伴關系的管理環(huán)境。

Une solution consisterait à procéder à une réforme réglementaire.

除了其他途徑外，通過管理改革可實現(xiàn)這一目標。

Certaines d'entre elles échappent au régime réglementaire officiel.

其中一些方法不屬于正式的管制制度范圍。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例條文使這些傳統(tǒng)做法得以保持。

Cet examen n'a aucune visée disciplinaire ni réglementaire.

同行審查并不直接導致采取任何紀律或管制措施。

Gérer l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires.

對細則和條例變遷的管理。

Il s'est révélé conforme aux dispositions réglementaires applicables.

這項協(xié)議已認定符合適用的規(guī)章條例。

Ces obstacles sont en grande partie d'ordre réglementaire.

這種障礙多半是有意為管制目的設置的。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全的監(jiān)管框架十分重要。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國家提到規(guī)章標準和立法標準。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

尋求充分的法規(guī)授權，索取必要的資料。

Au second niveau, le r?le joué est administratif et réglementaire.

其次，訂有行政和監(jiān)管措施。

Quels cadres juridique et réglementaire attirent les investissements étrangers directs?

哪些法律和管理框架能吸引外國直接投資？

Ces règles générales sont parfois complétées par des dispositions réglementaires détaillées.

在某些情況下，還擬訂詳細條例對這些一般規(guī)則加以補充。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire dans ce domaine.

在這方面還沒有采取正式管制措施。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire d'ordre écosystémique.

還沒有采取與生態(tài)系統(tǒng)有關的正式管制措施。

Imposer les sanctions que prévoient la loi et ses dispositions réglementaires.

執(zhí)行本法及其實施條款所規(guī)定的處罰。

L'état doit pouvoir s'appuyer sur un fort pouvoir réglementaire.

國家必須具備強有力的管理能力，這是一項基本因素。

Ce document doit respecter un modèle réglementaire.

這份文件必須遵循監(jiān)管的模式。

Tout ceci est soumis évidemment un contr?le réglementaire.

所有的這些都顯然是在法規(guī)控制下進行的。

Apple avait fait part d'incertitudes réglementaires à l'égard de ces législations.

蘋果公司表達了對該法案監(jiān)管的不確定性。

C'est la fin du temps réglementaire.

規(guī)定時間結束咯。

Le train était parti à l’heure réglementaire.

火車按規(guī)定時間開出了站。

Tu as la tenue réglementaire, la toque, le tablier, tu es vraiment dans l'esprit du concours.

你穿著規(guī)定的服裝，戴著廚師帽和圍裙，真的很符合比賽的精神。

Cela va sans dire qu'aucun bateau ne doit jamais quitter le port sans avoir une bouée de sauvetage réglementaire.

不得不說，帆船沒有符合規(guī)定的救生圈是不能出港的。

Il faudra ensuite déterminer si le tir mortel de LBD était réglementaire.

然后有必要確定LBD的致命一擊是否合法。

Tout participant aux H?telliades doit porter un badge réglementaire!

- 所有參加酒店的人都必須佩戴監(jiān)管徽章！

En une heure, le panier en osier réglementaire est rempli.

- 一小時內(nèi)，規(guī)定的柳條籃就裝滿了。

Je vous rappelle que les guêtres de danse ont une longueur réglementaire.

我提醒你，舞蹈綁腿有規(guī)定的長度。

Ces stratégies sont orientées par l'environnement économique, fiscal, social, ou réglementaire des états.

這些戰(zhàn)略以各國的經(jīng)濟、財政、社會或監(jiān)管環(huán)境為指導。

Objectif, trouver un consensus pour établir un cadre réglementaire d’ici la fin de l’année.

目標是在年底前達成共識，建立一個監(jiān)管框架。

Selon la Mairie de Paris, l'arsenal réglementaire mis en place fonctionne plut?t bien.

據(jù)巴黎市稱，現(xiàn)有的監(jiān)管手段運作良好。

L'établissement de systèmes administratifs et réglementaires constitue une condition préalable pour démarrer cette zone.

建立行政和管理制度是開始這一領域的先決條件。

Les concurrents étrangers ne sont pas concernés par les lourdeurs réglementaires que la France s'impose.

- 外國競爭對手不受法國對自己施加的嚴格規(guī)定的影響。

De son c?té, la société de vénerie soutient que la mise à mort était réglementaire et dénonce une polémique.

- 就其本身而言，狩獵協(xié)會堅持認為殺戮是合法的并譴責爭議。

E.Macron: J'appelle à la pause réglementaire européenne.

- E.Macron：我呼吁歐洲暫停監(jiān)管。

L'instruction devra déterminer si ces policiers ont fait un usage réglementaire et proportionnel de leurs armes.

調(diào)查必須確定這些警察是否按比例合理使用武器。

9 cm, le minimum réglementaire pour ces anchois mais soudain, une étiquette attire l'oeil des gardes civils.

9厘米，這些鳳尾魚的最低監(jiān)管標準，但突然間，一個標簽引起了國民警衛(wèi)隊的注意。