Le cas de l'autre accusé, M.?Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.
另一名被告、瑞國(guó)民Daniel Geiges先生的案例已被分開和推遲處理。
Le cas de l'autre accusé, M.?Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.
另一名被告、瑞國(guó)民Daniel Geiges先生的案例已被分開和推遲處理。
Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.
⑶ 四塊燒焦的破碎的灰色布料碎片,就其顏色、編織方式和質(zhì)地來看,顯然都來自同一件物品。
Elle explique ensuite sa position?: ??Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contr?le” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux??.
國(guó)際法委員會(huì)進(jìn)一步解釋說:“在第8條案文中,`指示'、`指揮'和`控制'三個(gè)用語三者擇一的;只要證明了其中的任何一項(xiàng)就夠了”。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
罪名不分開審理妨害了審判結(jié)
。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son?procès.
罪名不分開審理妨害了審判結(jié)
。
Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.
如提出的
本條規(guī)則(b)款第㈠項(xiàng)所述的異議或意見,預(yù)審分庭應(yīng)分開
問題,暫停確認(rèn)指控的聽訊,對(duì)所提問題作出裁判。
Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.
如提出的
第2(a)分則項(xiàng)所述的異議或意見,預(yù)審分庭應(yīng)分開
問題,暫停確認(rèn)指控的聽訊,對(duì)所提問題作出裁判。
Toutefois, son oncle, qui est citoyen fran?ais et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais?l'état a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.
然而,他的叔父因持有法國(guó)和捷克兩國(guó)公民身份,以其本人身份并代表提交人提出了有關(guān)索回他倆在布拉格共同擁有資產(chǎn)的要求;但,政府將此案一分為二處理,拒絕歸還提交人的那份資產(chǎn)。
Toutefois, son oncle, qui est citoyen fran?ais et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'état a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.
然而,他的叔父因持有法國(guó)和捷克兩國(guó)公民身份,以其本人身份并代表提交人提出了有關(guān)索回他倆在布拉格共同擁有資產(chǎn)的要求;但,政府將此案一分為二處理,拒絕歸還提交人的那份資產(chǎn)。
Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contr?le exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article?8, les trois termes ?instructions?, ?direction? et ?contr?le? sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.
每一案件的審理應(yīng)取決于它自己的實(shí)際情況,尤其得到的訓(xùn)令與行使的指揮或控制,以及被指揮的特定行為之間的關(guān)系,在第8條的案文中,“訓(xùn)令”、“指揮”和“控制”三個(gè)用語
分離性的;光
證明了其中的任何一個(gè),還
不夠的。
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