Le parquet s'est pourvu en appel contre ces acquittements.

檢察機(jī)關(guān)對(duì)這些罪開釋提出了上訴。

De plus, le manque de preuves conduit souvent à l'acquittement.

同時(shí)，缺少證據(jù)往往會(huì)導(dǎo)致罪釋放的結(jié)果。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行該舉證責(zé)任，提交人則罪釋放。

Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.

造成這些變化的原因是罪釋放、假釋和刑滿出獄。

Qui doit constater l'éventuelle défaillance de l'état dans l'acquittement de son obligation de protection?

何人負(fù)責(zé)斷定國家在履行保護(hù)務(wù)上可能的失職？

L'indépendance historique du jury en?common?law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系的陪審團(tuán)歷來都是獨(dú)立的，保護(hù)其作出的罪認(rèn)定，以免受到任何形式的復(fù)審。

Ces procès se sont soldés par 33 condamnations et 12 acquittements.

在這些審判中，有33人判有罪，12人罪釋放。

Depuis sa création, le Tribunal a prononcé huit condamnations et un acquittement.

從一開始，法庭就已作出8項(xiàng)有罪判決和一項(xiàng)罪開釋。

Ces dispositions ne peuvent cependant pas être invoquées lorsque la personne visée a bénéficié d'un acquittement.

這些條款不能用于此人已罪釋放的情況。

Ce témoin a déposé contre l'auteur en échange de son propre acquittement.

這名證人對(duì)提交人作證，以換取自身獲釋并宣布罪。

Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.

宣判罪的案件證明了公正性和司法的效率。

L'acquittement est la conséquence logique de procès équitables et de l'application du droit.

宣告罪是公正審判和實(shí)行法治的自然結(jié)果。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起訴訟的告定罪，另一起的告宣告罪。

Quarante-huit condamnations ont été rendues -?dont deux ces deux dernières semaines?- ainsi qu'un acquittement.

總共有48項(xiàng)指控，過去兩星期已經(jīng)發(fā)出兩項(xiàng)，一人認(rèn)定罪。

Le?verdict d'acquittement, rendu par le tribunal est un encouragement à tous les violeurs potentiels.

法庭宣告罪等于是對(duì)所有可能的強(qiáng)奸者進(jìn)行鼓勵(lì)。

D'autres dispositions, par exemple l'arrêt des poursuites et l'acquittement de créances devraient être maintenues.

其他規(guī)定，如中止的適用和債權(quán)的解除保持不變。

Chaque accusé a déposé une demande d'acquittement en application de l'article?98?bis du Règlement.

每名告均根據(jù)規(guī)則第98條之二提出宣告罪的動(dòng)議。

L'article?24 du Statut prévoit l'appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d'un accusé.

《規(guī)約》第24條規(guī)定，可以對(duì)裁定告人有罪或罪的案情實(shí)質(zhì)裁判提出上訴。

Depuis, le TPIR a prononcé cinq acquittements sans pour autant susciter de protestations de la part du Rwanda.

此后，雖然盧旺達(dá)問題國際法庭又作出五項(xiàng)罪判決，但盧旺達(dá)并沒有提出任何抗議。

Le Procureur a également fait appel du jugement relativement aux acquittements des accusés pour certains crimes.

檢察官也對(duì)判決書宣布告人在某些罪行上罪提出上訴。