La Commission peut également punir en cas d'outrage ou de parjure.

委員會還擁有規(guī)定如何懲罰藐行和偽證的權(quán)力。

La jeune femme a signé une déclaration, sous peine de parjure, détaillant une relation qui semble bien éloignée de tout ce que Justin Bieber représente.

這個女孩簽署了一項聲明，根據(jù)偽證處罰，聲明中詳細(xì)敘述了這段似乎和所有賈斯汀?比伯所敘述的相背離的關(guān)系。

Les rapports sont réputés établis sous serment; par conséquent toute inexactitude ou fausse déclaration entra?ne pour le fonctionnaire intéressé les peines qui s'appliquent au parjure ou au faux témoignage, selon la nature des faits relatés dans le rapport.

這類報告被宣的證詞；因此，取決于報告所含事實的性質(zhì)，任何不準(zhǔn)確或虛將使有關(guān)官員偽證或證而受到懲罰。

18) Le Comité est préoccupé par les informations re?ues qui indiquent que l'article?306 du Code pénal, conjointement avec l'article?39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour ?parjure? ou ?faux témoignage?, a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.

(18) 委員會對收到的資料表示關(guān)切，該資料稱：《刑法》第三百零六條連同《刑事訴訟法》第三十九條允許公訴人以作“偽證”或“證”由逮捕律師，這已被用來恐嚇一些辯護(hù)律師。

18) Le Comité est préoccupé par les informations re?ues qui indiquent que l'article?306 du Code pénal, conjointement avec l'article?39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour ??parjure?? ou ??faux témoignage??, a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.

(18) 委員會對收到的資料表示關(guān)切，該資料稱：《刑法》第三百零六條連同《刑事訴訟法》第三十九條允許公訴人以作“偽證”或“證”由逮捕律師，這已被用來恐嚇一些辯護(hù)律師。