Citant des doctes commentairesc et les décisions de la Cour internationale de Justiced et du Tribunal des différends irano-américainse ainsi que des décisions de hautes cours nationalesf, l'état partie fait observer qu'il est nécessaire que les actes de groupes privés soient étroitement liés à l'état, et notamment que celui-ci en soit au courant ou y ait donné son consentement ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de sa politique, pour qu'ils puissent lui être attribués.

在援引了一些術(shù)性評述c 、國際法院裁決d 伊朗─聯(lián)合國賠償法庭e 以及國家高等法院裁決f 時，締約國指出，只有確立了與國家(包括國家知悉和默許或推行國策)之間相互關(guān)系密切程度，才可將民間集團(tuán)行為歸責(zé)于國家。