Nous aurions préféré que la clause dérogatoire soit maintenue dans l'article 2.

我們本來(lái)希望第二條能夠保留“選擇退出”做法。

Selon la Suisse, il fallait préciser si une disposition dérogatoire à l'article?2 s'appliquerait à l'article?3.

瑞士認(rèn)為需要澄清對(duì)第2條適用選擇不加入條款是否也對(duì)第3條適用。

Les états ne peuvent invoquer des clauses dérogatoires pour justifier la prise d'otages ou imposer des chatiments collectifs.

國(guó)家不應(yīng)援引克減條款作為劫持質(zhì)者實(shí)施集體懲罰理由。

Les mesures dérogatoires ne devraient être autorisées que dans des circonstances exceptionnelles, et devraient être proportionnées et nécessaires.

減損措施只應(yīng)在非常特殊情況下采取，應(yīng)當(dāng)相稱(chēng)且屬必要。

En effet, cet article risque d'avoir pour conséquence de faire supporter au destinataire les engagements contractuels dérogatoires pris par l'expéditeur.

本條可能導(dǎo)致不得不承擔(dān)發(fā)所承擔(dān)減損性合同承諾。

Néanmoins, ces écoles conservent leur statut d'écoles confessionnelles, grace à l'application d'un autre moyen constitutionnel qui est la clause dérogatoire.

但教會(huì)學(xué)校通過(guò)利用“雖然”條款替代辦法獲得憲法保護(hù)。

La Grèce et la Suisse se sont dites favorables à une approche souple, la Suisse soulignant la nécessité d'une clause dérogatoire.

希臘和瑞士表示它們更喜歡靈活做法，瑞士強(qiáng)調(diào)必須有“選擇不加入”條款。

Le projet d'article 9, tel qu'il est actuellement libellé, risque de s'avérer trop lache et d'être interprété comme une clause dérogatoire.

她感到關(guān)切是，草案第9條現(xiàn)有措詞可能有太大彈性，會(huì)被解釋為一條“退出”條款。

En effet les conditions d'adhésion du destinataire au contrat dérogatoire mentionnées au point 6) b) de l'article 95 ne garantissent absolument rien.

事實(shí)上，第95(6)(b)條所提及對(duì)減損公約草案合同表示同意各項(xiàng)條件，根本未提供任何保證。

14.2 et 95). Les chargeurs réclament donc que le champ dérogatoire soit encadré et limité à des cas prévus par la Convention elle-même.

因此，理事會(huì)要求對(duì)減損范圍加以明確界定，將其局限于公約草案本身所規(guī)定情形。

Leur institution en infraction aggravée pourrait être envisagée dans le cadre des efforts en cours de mise en place d'un régime dérogatoire du droit commun.

目前正在努力制訂普通法一種法規(guī)，可以在這個(gè)框架內(nèi)將此種行為定為嚴(yán)重罪行。

1 Dans une réponse ultérieure aux commentaires de l'auteur, l'état partie conteste l'interprétation que fait ce dernier de l'application au Québec de la clause dérogatoire.

1 在進(jìn)一步答復(fù)提交意見(jiàn)時(shí)，締約國(guó)對(duì)提交關(guān)于魁北克利用“雖然”條款解釋提出了異議。

Mme?Shelton a relevé que l'état de droit était en même temps de plus en plus menacé par des prétentions dérogatoires et par des manquements aux obligations internationales.

他指出，由于宣揚(yáng)論，違反國(guó)際義務(wù)，法制日益受到挑戰(zhàn)。

Celui-ci comporte par ailleurs une clause dérogatoire permettant aux états de déclarer, lors de la ratification ou de l'adhésion, qu'ils refusent de se soumettre à la procédure d'enquête.

《任擇議定書(shū)》包括了一項(xiàng)“選出條款”，允許國(guó)家在批準(zhǔn)加入時(shí)聲明不接受調(diào)查程序。

Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises ?dans la stricte mesure où la situation l'exige? doivent s'inscrire dans le?respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何克減“以緊急情勢(shì)所嚴(yán)格需要者為限”，應(yīng)符合妥善司法原則。

Les pays qui étaient sensibilisés à ces prescriptions invoquaient fréquemment la clause dérogatoire prévue dans la résolution en faisant valoir que des enquêtes ou des poursuites risquaient d'être compromises.

了解這些要求國(guó)家則嚴(yán)重依賴(lài)該項(xiàng)決定中豁免條款，提出提供名稱(chēng)可能會(huì)妨礙調(diào)查執(zhí)行行動(dòng)。

Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises ?dans la stricte mesure où la situation l'exige? doivent s'inscrire dans le respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何“以緊急情勢(shì)所嚴(yán)格需要者為限”克減，均應(yīng)符合改正司法原則。

Les ZRU permettent en outre aux entreprises et établissements qui s'y implantent d'obtenir des dispositions dérogatoires pour l'embauche de salariés, telles que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

另，城市自由區(qū)（ZFU）還允許在其區(qū)域內(nèi)設(shè)立企業(yè)和經(jīng)營(yíng)機(jī)構(gòu)在招聘雇員方面享受特殊待遇，比如免除雇主社會(huì)保險(xiǎn)金。

Compte tenu du peu de produits manufacturés qu'ils exportent, la clause dérogatoire applicable à ces 3?% risque d'annuler la plupart des avantages que présente l'élargissement de l'accès aux marchés.

由于最不發(fā)達(dá)國(guó)家出口制成品種類(lèi)較少，3％條款可能會(huì)抵消大多數(shù)市場(chǎng)準(zhǔn)入優(yōu)惠。

D'une manière générale, l'élaboration d'un régime juridique dérogatoire du droit commun tendant à ériger les actes terroristes sous tous leurs aspects en une infraction autonome sinon aggravée est en cours.

一般來(lái)說(shuō)，馬達(dá)加斯加正在建立一個(gè)背離普通法司法制度，以便把各種形式恐怖行為定為一項(xiàng)單獨(dú)違法行為，即使所涉行為不算嚴(yán)重。