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Nous aurions préféré que la clause dérogatoire soit maintenue dans l'article 2.

我們本來希望第二條能夠保留“選擇退出”做法。

Selon la Suisse, il fallait préciser si une disposition dérogatoire à l'article?2 s'appliquerait à l'article?3.

瑞士認(rèn)為需要澄清對第2條適用的選擇不加入條款是否也對第3條適用。

Les états ne peuvent invoquer des clauses dérogatoires pour justifier la prise d'otages ou imposer des chatiments collectifs.

國家不應(yīng)援引克減條款作為劫持人質(zhì)或者實(shí)施集體懲罰的理由。

Les mesures dérogatoires ne devraient être autorisées que dans des circonstances exceptionnelles, et devraient être proportionnées et nécessaires.

減損措施只應(yīng)在非常特殊的情況下采取，應(yīng)當(dāng)相稱且屬必要。

En effet, cet article risque d'avoir pour conséquence de faire supporter au destinataire les engagements contractuels dérogatoires pris par l'expéditeur.

本條可能導(dǎo)致收貨人不得不承擔(dān)發(fā)貨人所承擔(dān)的減損性合同承諾。

Néanmoins, ces écoles conservent leur statut d'écoles confessionnelles, grace à l'application d'un autre moyen constitutionnel qui est la clause dérogatoire.

但教會學(xué)校通過利用“雖然”條款的替代辦法獲得憲法保護(hù)。

La Grèce et la Suisse se sont dites favorables à une approche souple, la Suisse soulignant la nécessité d'une clause dérogatoire.

希臘和瑞士表示它們更喜歡靈活的做法，瑞士強(qiáng)調(diào)必須有“選擇不加入”條款。

Le projet d'article 9, tel qu'il est actuellement libellé, risque de s'avérer trop lache et d'être interprété comme une clause dérogatoire.

她感到關(guān)切的是，草案第9條的現(xiàn)有措詞可能有太大的彈性，會被解釋為一條“退出”條款。

En effet les conditions d'adhésion du destinataire au contrat dérogatoire mentionnées au point 6) b) de l'article 95 ne garantissent absolument rien.

事實(shí)上，第95(6)(b)條所提及的收貨人對減損公約草案的合同表示同意的各項(xiàng)條件，根本未提供任何保證。

14.2 et 95). Les chargeurs réclament donc que le champ dérogatoire soit encadré et limité à des cas prévus par la Convention elle-même.

因此，理事會要求對減損的范圍加以明確界定，將其局限于公約草案本身所規(guī)定的情形。

Leur institution en infraction aggravée pourrait être envisagée dans le cadre des efforts en cours de mise en place d'un régime dérogatoire du droit commun.

目前正在努力制訂普通法的一種例外法規(guī)，可以在這個框架內(nèi)將此種行為定為嚴(yán)重罪行。

1 Dans une réponse ultérieure aux commentaires de l'auteur, l'état partie conteste l'interprétation que fait ce dernier de l'application au Québec de la clause dérogatoire.

1 在進(jìn)一步答復(fù)提交人的意見時，締約國對提交人關(guān)于魁北克利用“雖然”條款的解釋提出了異議。

Mme?Shelton a relevé que l'état de droit était en même temps de plus en plus menacé par des prétentions dérogatoires et par des manquements aux obligations internationales.

他指出，由于宣揚(yáng)例外論，違反國際義務(wù)，法制日益受到挑戰(zhàn)。

Celui-ci comporte par ailleurs une clause dérogatoire permettant aux états de déclarer, lors de la ratification ou de l'adhésion, qu'ils refusent de se soumettre à la procédure d'enquête.

《任擇議定書》包括了一項(xiàng)“選出條款”，允許國家在批準(zhǔn)或加入時聲明不接受調(diào)查程序。

Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises ?dans la stricte mesure où la situation l'exige? doivent s'inscrire dans le?respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何克減“以緊急情勢所嚴(yán)格需要者為限”，應(yīng)符合妥善司法的原則。

Les pays qui étaient sensibilisés à ces prescriptions invoquaient fréquemment la clause dérogatoire prévue dans la résolution en faisant valoir que des enquêtes ou des poursuites risquaient d'être compromises.

了解這些要求的國家則嚴(yán)重依賴該項(xiàng)決定中的豁免條款，提出提供名稱可能會妨礙調(diào)查或執(zhí)行行動。

Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises ?dans la stricte mesure où la situation l'exige? doivent s'inscrire dans le respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何“以緊急情勢所嚴(yán)格需要者為限”的克減，均應(yīng)符合改正司法的原則。

Les ZRU permettent en outre aux entreprises et établissements qui s'y implantent d'obtenir des dispositions dérogatoires pour l'embauche de salariés, telles que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

另外，城市自由區(qū)（ZFU）還允許在其區(qū)域內(nèi)設(shè)立的企業(yè)和經(jīng)營機(jī)構(gòu)在招聘雇員方面享受特殊待遇，比如免除雇主的社會保險金。

Compte tenu du peu de produits manufacturés qu'ils exportent, la clause dérogatoire applicable à ces 3?% risque d'annuler la plupart des avantages que présente l'élargissement de l'accès aux marchés.

由于最不發(fā)達(dá)國家出口的制成品種類較少，3％的例外條款可能會抵消大多數(shù)的市場準(zhǔn)入優(yōu)惠。

D'une manière générale, l'élaboration d'un régime juridique dérogatoire du droit commun tendant à ériger les actes terroristes sous tous leurs aspects en une infraction autonome sinon aggravée est en cours.

一般來說，馬達(dá)加斯加正在建立一個背離普通法的司法制度，以便把各種形式的恐怖行為定為一項(xiàng)單獨(dú)的違法行為，即使所涉行為不算嚴(yán)重。

Un retour rendu possible par une mesure dérogatoire décidée par le gouvernement fran?ais.

法國政府決定采取減損措施使回歸成為可能。

Néanmoins, le gouvernement n'a toujours pas annoncé les mesures dérogatoires, c'est-à-dire les gens autorisés à circuler pendant le couvre-feu, comme les ambulances, etc. Donc, les forces de l'ordre appliquent les mesures avec plus de souplesse, dit-il.

盡管如此，政府仍未公布減損措施，即授權(quán)宵禁期間出行的人員，如救護(hù)車等。 因此，執(zhí)法部門正在更加靈活地運(yùn)用這些措施，他說。

Plusieurs règles sont modifiées: c'est la fin de l'isolement systématique pour les personnes positives et la fin du dispositif dérogatoire des arrêts maladie.