Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情況將根據內法審批。

Les autres entités seront assujetties progressivement au?régime des IFRS.

其他實體也將分階段納入《準則》體系。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工會聯合會在種程度上仍受政府控制。

Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.

津巴布韋境內的公司只能遵守津巴布韋的法律。

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家傭工人仍然處于劣勢，常常迫工作。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他們認識的人，后來將他送交心理醫(yī)生治療。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例，自己管理自己的專業(yè)人員不適用該法。

La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?

主權是否將要服從全球利益的需要？

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

員額占用期滿的員工要接受管理下調任。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《憲章》的原則不能因財務考慮而任意解釋。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁應有具體目標和具體條件。

La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同時還有基于納款期的養(yǎng)恤金。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

這規(guī)不得與專門立法條文抵觸。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亞不服從任何人而只服從上帝。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和他們相關宗教法律的管轄。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de?résidence, de revenu et de patrimoine.

補助性福利金的金額取決于居所、收入和財產。

Les ressources devraient également être assujetties à l'obtention de résultats de santé bien définis.

應該把資源與實現確的保健成果相聯系。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，為了避免濫用這一權利，必須對其進行適當的限制。

L'?éducation du premier degré? assujettie à l'obligation scolaire englobe l'école primaire et intermédiaire.

由于這一層次的教育是義務的，因此家有義務免費提供這種教育。

L'exportation de ce matériel ou de ces connaissances est assujettie à un autre permis.

軍事裝備或知識的出口還需要特別許可。