La liste a été soumise aux états parties.

這份名單已締約國。

Mais une telle action est soumise à autorisation.

然而，這種行動必須獲得政府執(zhí)照。

Cette proposition est maintenant soumise à la Commission.

委員會現(xiàn)已收到這一建議。

Elle est soumise donc à l'agrément de la majorité des Fran?ais.

所以這種自由需要以大多數(shù)法國人支持為先決條件。

La question a été soumise au groupe de rédaction.

工作組委托起草小組處理這一事項。

La présente note est soumise conformément à cette demande.

本說明是按照該項要求出。

Toutefois, l'OMC est soumise à des pressions considérables.

但是，貿(mào)易組織正承受著重大壓力。

La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation.

本公約須經(jīng)批準、接受、核準或加入。

Cette étude a été soumise à l'approbation du Roi.

這項報告已國王待批。

Une version révisée du projet a été soumise au PNUD.

該文件訂正本已開發(fā)計劃署。

Une proposition de l'exécutif a été soumise au Congrès.

在國會內(nèi)有一個關(guān)于行政機關(guān)案。

La présente Convention sera soumise à la ratification des états signataires.

二、本公約須經(jīng)各簽署國批準。

Cette question a été soumise aux instances juridiques compétentes pour examen.

這個問題同樣也已相應(yīng)司法機構(gòu)進一。

Il s'agit d'une activité régulière soumise à une périodicité quadriennale.

全球定期審查制度是時間間隔為四年定期行動。

La présente note est soumise à la Commission conformément à cette demande.

本說明即應(yīng)此要求委員會。

Une proposition a été soumise à ce sujet à l'Assemblée générale.

為此已經(jīng)向大會了建議。

La proposition est donc à présent soumise à la Commission pour examen.

因而現(xiàn)在將該建議委員會審議。

La délivrance des passeports kényens est également soumise à de strictes conditions.

? 頒發(fā)肯尼亞護照手續(xù)也很嚴格。

Lorsqu'elle sera finalisée, cette définition sera soumise pour approbation au Congrès national.

定義一旦最終確定，將國會批準。

Si le désaccord persiste, la question est soumise à la Commission, pour décision.

如果無法以這種方式解決分歧，問題應(yīng)委員會裁決。