Son contenu constitue-t-il une preuve péremptoire à l'égard du destinataire?
其內(nèi)容對(duì)于收貨人是否是最終證據(jù)?
Son contenu constitue-t-il une preuve péremptoire à l'égard du destinataire?
其內(nèi)容對(duì)于收貨人是否是最終證據(jù)?
L'établissement de délais péremptoires et arbitraires ne ferait que nuire à nos efforts.
規(guī)定強(qiáng)制性和武斷
最后期限只會(huì)有損于我
努力。
L'interdiction de la torture est une norme de droit international absolue et péremptoire.
禁止酷刑是國(guó)際法一項(xiàng)絕對(duì)
強(qiáng)制性規(guī)范。
Le succès jusqu'ici de la Bosnie-Herzégovine prouve d'une manière péremptoire ce constat.
波斯尼亞和黑塞哥維那迄今取得成功令人信服地證實(shí)了這一看法。
La sécurité est alors devenue l'axe principal, immédiat et péremptoire de l'action collective.
因此,安全已成集體行動(dòng)關(guān)鍵
、最緊迫和必要
重點(diǎn)。
D'autre part, il a été observé que le libellé du projet de principe 6 avait un caractère péremptoire.
另一方面,有代表團(tuán)指出原則6草案所用語(yǔ)言規(guī)定性過(guò)強(qiáng)。
De fait, la notion de normes péremptoires ou de jus cogens doit être élaborée selon une analyse faisant autorité.
塞浦路斯代表團(tuán)贊同把國(guó)際法等級(jí)層次問(wèn)題列入研究小組
建議。
Il note la méfiance que Pékin suscite dans son environnement, de l'Inde à la Russie.Il est moins péremptoire que les prophètes de l'ère chinoise.
裴教授還強(qiáng)調(diào)北京在從印度到俄羅斯周邊所引起
非信任要比預(yù)言中國(guó)紀(jì)元到來(lái)
先知
不確定。
On entend alors soit des explications péremptoires disqualifiant l'autre source, soit une argumentation étayée en faveur d'une source donnée, soit encore une tentative de rapprochement.
目前情況已向兩極分化,形成了“行政數(shù)據(jù)采集”和“戶口調(diào)查”這兩個(gè)陣營(yíng)。
Le Ministère de la condition de la femme doit être péremptoire dans le maintien et le développement de ces liaisons à des fins d'échange d'informations.
婦女事務(wù)部交流信息,在保持和擴(kuò)大這些聯(lián)絡(luò)方面,應(yīng)果斷積極。
Et on a l'impression de n'avoir offert à ceux qui attendent tellement de nous, que le visage banal de nos postures creuses, de nos incantations péremptoires.
人得到
印象是,我
向?qū)ξ?img class="dictimgtoword" src="http://www.apnuofeng.com/tmp/wordimg/hmV10lHYMTpVlHSQ3ZFuBjAt2@@M=.png">抱有很大希望
人提供
只是空洞
言辭和姿態(tài)。
Le Rapporteur spécial porte un jugement tout aussi péremptoire sur l'action menée par Isra?l contre les terroristes qui lancent des roquettes Kassam à partir de Beit Hanoun.
特別報(bào)告員對(duì)以色列針對(duì)從Beit Hanoun發(fā)射Kassam導(dǎo)彈采取
行動(dòng)也采取了類似
判斷式做法。
La question que soulèvent ces réserves est très similaire à celle que soulèvent les réserves relatives à des dispositions traduisant une norme péremptoire du droit international général.
此類保留問(wèn)題與對(duì)反映一般國(guó)際法強(qiáng)制性規(guī)范條約規(guī)定
保留問(wèn)題很相似。
On a noté que le chapeau de l'alinéa a) avait été modifié, l'expression “preuve péremptoire”, jugée problématique, ayant été remplacée par la formule plus simple “preuve contraire”.
有與會(huì)者說(shuō),在(a)項(xiàng)前導(dǎo)句中,已將以“最終證據(jù)”表述辦法改
“相反
證據(jù)”這一較
簡(jiǎn)單
表述方式,但據(jù)認(rèn)
這是有問(wèn)題
。
Elle se félicite de la différence clairement établie, dans le cas des organisations internationales, entre une simple infraction et les violations graves d'obligations découlant de normes péremptoires du droit international.
她感到滿意是,就國(guó)際組織而言,對(duì)犯下不法行
和違反國(guó)際法強(qiáng)制性規(guī)定
義務(wù)進(jìn)行了明確區(qū)分。
Les documents non négociables ne devraient pas constituer une preuve péremptoire car cela devrait être réservé uniquement aux documents négociables aux clauses desquels un tiers se fie pour acheter les marchandises.
不可轉(zhuǎn)讓單證成最終證據(jù),是不合適
,因
只有可轉(zhuǎn)讓單證才能成
最終證據(jù),也就是說(shuō)貨物
第三方買(mǎi)受人在取得貨物時(shí)可以依賴可轉(zhuǎn)讓單證上
條款。
De l'avis du Groupe de travail, ces garanties représentent des normes péremptoires du droit international (coutumier) qui sont donc aussi contraignantes pour les états qui ne sont pas parties au Pacte.
工作組認(rèn),這些保障反映了(習(xí)慣)國(guó)際法
強(qiáng)制規(guī)范,因此對(duì)《公約》非締約國(guó)也具有約束力。
L'article 103 de la Charte prévoit que les obligations en vertu de la Charte prévalent sur les autres obligations, mais ceci ne signifie pas qu'elles priment sur les normes péremptoires de jus cogens.
《憲章》第103條規(guī)定,《憲章》下承擔(dān)義務(wù)優(yōu)先于其他義務(wù),但這并不意味著優(yōu)先于或超過(guò)強(qiáng)執(zhí)法
先發(fā)制人準(zhǔn)則。
La réponse, affirmative ou négative, doit être nuancée en fonction des circonstances particulières de chaque cas, sans que l'on puisse offrir une réponse péremptoire dans un sens ou dans l'autre en matière d'actes unilatéraux.
這個(gè)問(wèn)題答案,不論是肯定或否定,都必須略加限制,以反映每個(gè)情況
特殊情節(jié),因
沒(méi)有“是”或“否”
肯定答案可以適用于各種單方面行
。
Le Code de la personne et de la famille ne fait plus de l'adultère une cause péremptoire de divorce. Par ailleurs, toute personne mariée, homme ou femme, peut invoquer l'adultère comme raison de divorce.
不僅如此,根據(jù)《人事和家庭法》規(guī)定,通奸不再作
離婚
絕對(duì)理由,任何一方配偶均可以將通奸作
離婚
理由。
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指正。
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