Responsabilité de l'état pour faits internationalement illicites.

不法行為責(zé)任。

Responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite (P.80).

不法行為責(zé)任[P.80]。

Responsabilité de l'état en matière de faits internationalement illicites.

不法行為責(zé)任。

Les conflits armés sont exacerbés par la disponibilité d'armes légères illicites.

容易獲取非法小武器和武器則加劇了武裝沖突。

Articles sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite, art.

《不法行為責(zé)任條款》，第1和第2條。

Ils pourraient très bien faire de même pour les armes légères illicites.

它們?cè)?span id="m9u6ilhnkjs" class="key">違禁武器和武器方面也完全能夠發(fā)揮相同作用。

Les personnes pratiquant la stérilisation médicale illicite sont poursuivies en justice (article 31).

犯有非法進(jìn)行醫(yī)學(xué)絕育手術(shù)罪行人將依法定程序予以懲罰（第31條）。

Les efforts visant à contr?ler les armes légères illicites s'étendent aux frontières.

控制非法小武器努力目前已經(jīng)推進(jìn)到邊境。

La culture du pavot est l'une des principales sources de revenu illicite.

罌粟種植是非法收入最大來(lái)源之一。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

這個(gè)論點(diǎn)是為了把據(jù)稱不法行為歸咎于有關(guān)組織。

Des produits chimiques illicites ont été utilisés pour contr?ler les mouvements de foule.

加拿大利用非法化學(xué)制劑付群眾。

Le commerce illicite des diamants est étroitement lié au trafic illicite des armes légères.

非法鉆石貿(mào)易同非法小武器貿(mào)易密切相關(guān)。

Le projet de programme ne devrait prendre pour cibles que les activités internationales illicites.

綱領(lǐng)草案只應(yīng)針非法活動(dòng)。

Création de la Cellule de renseignement financier aux fins du contr?le des opérations financières illicites.

設(shè)立金融調(diào)查股，管制非法金融交易。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事實(shí)上，任何一種不法行為都不應(yīng)被承認(rèn)為合法或得到協(xié)助。

Il reste que la responsabilité de l'état d'Isra?l pour fait internationalement illicite demeure.

不過(guò)，以色列一不法行為應(yīng)負(fù)責(zé)任仍然存在。

Il est évident que définir un fait internationalement illicite comme un crime sera inévitablement subjectif.

顯然，把一項(xiàng)不法行為界定為犯罪將不可避免地成為一項(xiàng)帶有主觀色彩事情。

Le paragraphe 1 du nouvel article 40 contient une nouvelle définition du fait internationalement illicite.

新條款草案第40條第1款載入了不法行為新定義。

Cuba considère que l'emploi ou la menace des armes nucléaires est illicite en toutes circonstances.

古巴認(rèn)為，使用或威脅使用核武器在任何情況下和任何場(chǎng)合里都是非法。

Le marquage et le tra?age sont également très importants pour éliminer les filières commerciales illicites.

為鏟除非法貿(mào)易網(wǎng)，標(biāo)識(shí)和追蹤也至關(guān)重要。