Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布仲裁裁決以執(zhí)行。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

有請求下達的命令即時執(zhí)行。

Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部長內(nèi)閣在其職權(quán)范圍內(nèi)通過務(wù)必執(zhí)行的決定。

La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭對上訴做出裁決；其決定須立即執(zhí)行。

Selon le compromis proposé, ces?mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.

在提議的折衷方案里，這種命令只有在政府專員核之下才能執(zhí)行。

Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.

這種解釋被視為對各方具有約束力。

La loi restreint le nombre de documents exécutoires.

該法令減少了執(zhí)行文書的數(shù)目。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法院宣布該裁決書以執(zhí)行。

La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

該委員會無權(quán)作出以實施的決定。

Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.

法庭的判決為最終判決，具有約束力。

Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.

但是只有法院有權(quán)做出具有約束力的判決。

Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁決才能將他們免職。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申請宣布該裁決執(zhí)行。

Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

委員會提出的建議將對相各部具有約束力。

Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申請人向州法院提出申請，要求宣布裁決以執(zhí)行。

Le projet de loi doit être approuvé par le Président pour devenir exécutoire.

該草案目前正在等待總統(tǒng)批準(zhǔn)，屆時，它將成為共和國法律。

En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.

這些國際機構(gòu)的相文書遵照國際法，并擴大和補充現(xiàn)行國家法規(guī)。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院的裁決為最終裁決，并對整個烏茲別克斯坦有約束力。

Ainsi, le caractère exécutoire de l'accord, au sens judiciaire, dépendrait du droit interne.

如果把這些措詞刪除，從司法的角度看，協(xié)議的執(zhí)行性將取決于本國法。

Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les états Membres.

安全理事會決議對所有會員國具有約束力。