Et nous, ses débiteurs, devrions avoir un certain respect pour cette situation.
而我們,它的債務(wù),本應(yīng)有對該情況最起碼的尊重。
Et nous, ses débiteurs, devrions avoir un certain respect pour cette situation.
而我們,它的債務(wù),本應(yīng)有對該情況最起碼的尊重。
En définitive, c'est le débiteur qui paie la redevance.
說到底,實是債務(wù)
在承受收費的負擔。
Y compris un organisme public qui est créancier du débiteur.
這將包括作為債務(wù)的債權(quán)
的政府機關(guān)。
Celle-ci doit surtout être protégée contre le débiteur et ses créanciers.
破產(chǎn)財產(chǎn)最需要防范的當事方是債務(wù)債權(quán)
。
Ce ne devrait pas être au débiteur de supporter ce risque.
不能讓債務(wù)來承擔此種風險。
Je serai toujours votre débiteur pour le service que vous m'avez rendu.
您幫了我的忙, 我將永遠感激您。
On a estimé qu'il pourrait également être nommé par le débiteur.
據(jù)建議,這種指定也可由債務(wù)作出。
La masse doit surtout être protégée contre le débiteur et ses créanciers.
破產(chǎn)財產(chǎn)最需要防范的當事方是債務(wù)債權(quán)
。
Les anciens sujets sont devenus des débiteurs sempiternels dans le système économique international.
前臣民在國際經(jīng)濟體系中已經(jīng)成為永久的債務(wù)。
Les législations sur l'insolvabilité traitent diversement les demandes présentées par les débiteurs.
各國的破產(chǎn)法對債務(wù)申請采取不同做法。
La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.
需要最后確定債公共機構(gòu)名單,并提交給政府。
Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.
對法債務(wù)
通常不規(guī)定除外情形。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有擔保債權(quán)通常有權(quán)向債務(wù)
追討未清償?shù)牟铑~。
Dans certains pays, les opérations conclues par le débiteur pendant cette période sont nulles.
在有些法域,債務(wù)在此期間達成的交易無效。
L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.
第11款適用于消費債務(wù)所
的應(yīng)收款的轉(zhuǎn)讓。
Il s'agit d'un mécanisme financier couvrant le débiteur en cas d'insolvabilité.
這是一項涉債務(wù)
無力償還貸款的金融機制。
De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.
此類除外情形通常不適用于法債務(wù)
。
Des conflits d'intérêts peuvent na?tre de relations antérieures ou existantes avec le débiteur.
[第180段]以前或目前與債務(wù)之間的一些關(guān)系可能會產(chǎn)生利益沖突。
De plus, certains débiteurs, tels que les débiteurs consommateurs, ont besoin de protections supplémentaires.
此外,有些債務(wù),例如消費者債務(wù)
,需要得到更多的保護。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre?IX.
有關(guān)第三債務(wù)
的權(quán)利和義務(wù)將在第九章中詳細討論。
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