Pour produire ses effets, la s?reté doit avoir été constituée avant le rattachement.

擔(dān)保權(quán)必許是在附著前設(shè)的，才能對附加物具有效力。

Devrait-il aussi y avoir d'autres facteurs de rattachement?

是否還應(yīng)規(guī)其他連結(jié)關(guān)系？

Les principes de rattachement applicables aux biens mobiles varient en droit interne.

各法律依據(jù)的流動(dòng)貨物的法律選擇理論各不相同。

Ceci explique le rattachement de cette structure au ministère de la Santé et des Affaires Sociales.

這些說明了這一結(jié)構(gòu)正向衛(wèi)生和社會(huì)事務(wù)部靠攏。

La Commission a accepté et KGL a déposé un nouveau formulaire ?E? tenant compte du rattachement.

委員會(huì)同意了這項(xiàng)請求，KGL隨后提交了一份反映這項(xiàng)轉(zhuǎn)移的經(jīng)修改的“E”類索賠表。

La personne qui se présente sera dirigée vers son régime de rattachement normal.

他成為預(yù)期通常會(huì)參加的計(jì)劃的成員。

Le représentant des états-Unis souhaiterait des précisions sur ce critère de rattachement essentiel.

他希望對這一相關(guān)的關(guān)鍵性因素予以澄清。

Aucune des ces conventions ne s'applique aux états sans un facteur de rattachement.

這些公約無一適用于間沒有任何連結(jié)因素的家。

Outre la question de l'effectif du Groupe, son nouveau rattachement suscite certaines inquiétudes.

除了該股的員額編制問題以外，其新的隸屬關(guān)系也引起關(guān)注。

Le texte entre crochets renvoie à plusieurs autres facteurs de rattachement déclenchant l'application du régime.

括號中的案文提到了可啟動(dòng)適用這一制度的一些額外相關(guān)因素。

L'article 2-1?c) des Règles de Hambourg fait référence à un facteur de rattachement similaire.

《漢堡規(guī)則》第2(1)(c)條中提及了類似的相關(guān)要素。

Le droit coutumier, en particulier, tire sa légitimité de son rattachement aux traditions, rattachement qui est depuis longtemps contesté.

突出的例子就是，習(xí)慣法的合法性就來自于對傳統(tǒng)的理論主張，而這種主張?jiān)跉v史上曾受到質(zhì)疑。

Le rattachement des monnaies nationales de ces pays au dollar a réduit leur marge de man?uvre.

政策所以不靈活，是因?yàn)檫@些家的貨幣與美元限匯率。

Des fonctionnaires hors Siège peuvent approuver des marchés et leur rattachement hiérarchique a été clairement précisé.

已經(jīng)精確規(guī)有權(quán)核準(zhǔn)合同的外地官員及其權(quán)力方面的分界線。

Il serait également nécessaire d'élaborer des critères de rattachement entre une créance et la succursale considérée.

而且還有必要擬訂用于確應(yīng)收款和所涉分行間的聯(lián)系的標(biāo)準(zhǔn)。

On a préféré le ?siège?, facteur de rattachement requis par?la Cour en sus de la constitution.

案文采用了“注冊辦事處”作為際法院除“incorporation”以外所要求的聯(lián)系因素。

On a préféré le ?siège?, facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.

案文采用了“注冊辦事處”作為際法院除“成立”以外所要求的聯(lián)系因素。

Les actions intentées contre la partie exécutante maritime devraient être soumises à des facteurs de rattachement différents.

對海運(yùn)履約方提起的訴訟應(yīng)受不同連結(jié)因素的約束。

Le rattachement de la Commission au Cabinet du Premier Ministre est un pas dans la bonne direction.

把任命委員會(huì)并總理辦公廳，是朝著這一方向邁出的可喜一步。

L'utilité d'un tel rattachement serait examinée par le Département sur la base du critère de ??valeur ajoutée??.

經(jīng)社部將根據(jù)“附加價(jià)值”的標(biāo)準(zhǔn)考慮這種聯(lián)系的可取處。