Le partenariat engendre essentiellement des effets patrimoniaux.

伙伴關系主要產(chǎn)生共同財產(chǎn)效力。

A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.

現(xiàn)在，財產(chǎn)是平均分割。

C'est une personne morale jouissant d'autonomie administrative, financière et patrimoniale.

該研究院是享有行、財和資產(chǎn)自主權法人。

La législation relative à la famille régit les relations personnelles et patrimoniales entre les conjoints.

《家庭法》對配偶之間個人關系和經(jīng)濟關系作了規(guī)定。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某個財產(chǎn)管理取決于夫妻二人選擇財產(chǎn)制。

Chacun des conjoints a le droit d'utiliser les biens patrimoniaux conformément aux besoins de la famille.

夫妻雙方有權依據(jù)家庭要求使用財產(chǎn)。

Une fois que l'union est arrivée à son terme, toute relation patrimoniale entre les conjoints cesse.

一旦結(jié)束，配偶之間一關系即終止。

Le droit d'auteur est constitué de droits de nature patrimoniale (économique) et non-patrimoniale (personnelle et morale).

版權包括世襲性權利(經(jīng)濟)和非世襲性權利(本人和精神)。

Veiller à ce que les femmes pauvres puissent obtenir des prêts, notamment en défendant leurs droits patrimoniaux.

確保貧窮婦女獲取信用，特別是通過促進婦女產(chǎn)權。

La valeur patrimoniale représente la volonté de payer la conservation d'une ressource au profit des générations futures.

遺產(chǎn)價值是體現(xiàn)愿意為子孫后代利益保存一種資源而付出代價價值。

Elles ont les mêmes droits de propriété patrimoniale et foncière et d'accès au crédit que les hommes.

婦女享有平等財產(chǎn)權和土地權，并可以獲得信貸。

Dans beaucoup de pays, les droits patrimoniaux et successoraux des femmes mariées ne sont pas suffisamment reconnus.

在許多國家，已婦女對財產(chǎn)或繼承權認識不足。

Il s'agit donc bien d'une contestation sur un droit civil, son principal aspect étant son caractère patrimonial.

因此，是不折不扣公民權利情況，其主要特點即表現(xiàn)為其具有涉及資產(chǎn)性質(zhì)。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）說，他理解是，議44所涉及是地役權，而不是財產(chǎn)權。

Cette réparation peut porter sur les dommages patrimoniaux déjà subis, le manque à gagner et les préjudices extra-patrimoniaux.

這種賠償可彌補物質(zhì)損害、利潤損失和非金錢損失。

Les fonds patrimoniaux souverains de pays en développement pourraient ouvrir de nouvelles perspectives à la coopération économique Sud-Sud.

發(fā)展中國家主權財富基金可為南南經(jīng)濟合作提供新機會。

Il doit en outre bloquer immédiatement toutes les valeurs patrimoniales qui ont un lien avec les informations communiquées.

他還必須立即將舉報情況有關一財產(chǎn)凍結(jié)。

Les agissements d'Isra?l contre les sites religieux, culturels et patrimoniaux des territoires occupés contreviennent directement au droit international.

以色列對被占領領土上宗教、文化和遺產(chǎn)舊址這些行徑，是直接違反國際法行為。

Il s'occupe de la protection et de?la défense des intérêts patrimoniaux et moraux des créateurs d'?uvres de l'esprit.

其任務是保護和保障想象力作品創(chuàng)作者世襲和精神意義。

Aux termes de l'article?42.1, ?dans le mariage, c'est-à-dire dans toutes relations personnelles et patrimoniales, les conjoints sont égaux?.

根據(jù)科索沃《家庭法》第四十二條第1款，“在中，配偶間所有個人和財產(chǎn)關系都平等”。