Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但違約賠償金規(guī)定卻沒(méi)有到執(zhí)行。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我國(guó)人民恢復(fù)了自由意志和放意志。

En effet, l'article?10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

這一條款確定了債務(wù)人通過(guò)付款除義務(wù)條件。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

債務(wù)人根據(jù)通知付款，債務(wù)人義務(wù)除范圍僅限于其所付部分或所付未分割權(quán)益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后，債務(wù)人只有通過(guò)向受讓人付款或按受讓人指示付款才能除義務(wù)。

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’imp?t sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除進(jìn)口以外經(jīng)營(yíng)過(guò)程中進(jìn)行所稅預(yù)扣，為一種可除以后義務(wù)預(yù)扣。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article?18 et 19.

債務(wù)人在這類情況下所處地位可在關(guān)于債務(wù)人除義務(wù)第18和19條草案中論述。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article?19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par.?9 ci-dessous).

根據(jù)第19條，即使受款人沒(méi)有優(yōu)先權(quán)，債務(wù)人也可以除義務(wù)（見(jiàn)下文第9段）。

Tant qu'il n'a pas re?u notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

債務(wù)人在收到轉(zhuǎn)讓通知前，有權(quán)根據(jù)原始合同付款而除其義務(wù)。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知與后繼轉(zhuǎn)讓有關(guān)，債務(wù)人根據(jù)最后一次這種后繼轉(zhuǎn)讓通知付款而除其義務(wù)（第17條第5款）。

En vertu du paragraphe?1, tant qu'il n'a pas re?u notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根據(jù)第1款，在收到通知之前，債務(wù)人有權(quán)按原始合同付款而除義務(wù)。

S'il re?oit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

債務(wù)人收到一次或多次后繼轉(zhuǎn)讓通知，債務(wù)人根據(jù)最后一次這種后繼轉(zhuǎn)讓通知付款而除其義務(wù)。

à partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par.?2 de l'article?19).

此后，債務(wù)人只可以按照受讓人付款指示除其義務(wù)（見(jiàn)第19條第2款）。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue (art-17-4).

有若干次指示與同一轉(zhuǎn)讓人對(duì)相同應(yīng)收款作不止一次轉(zhuǎn)讓有關(guān)，債務(wù)人根據(jù)收到第一次指示付款而除其義務(wù)（第17條第4款）。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

“4. 如債務(wù)人收到同一轉(zhuǎn)讓人對(duì)相同應(yīng)收款不止一次轉(zhuǎn)讓通知，債務(wù)人根據(jù)所收到第一份通知付款而除其義務(wù)。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

盡管如此，外勤支助部決心繼續(xù)對(duì)個(gè)案進(jìn)行審查，并將一項(xiàng)違約賠償金條款寫(xiě)入具有時(shí)效要求合同。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

債務(wù)人收到關(guān)于同一轉(zhuǎn)讓人對(duì)相同應(yīng)收款不止一次轉(zhuǎn)讓通知，債務(wù)人根據(jù)所收到第一份通知付款而除其義務(wù)。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

為使非洲發(fā)展新伙伴關(guān)系實(shí)現(xiàn)精心確定一套行動(dòng)計(jì)劃，其政策框架和志向必須是放思想和能夠自我維持。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在債務(wù)人向有擔(dān)保債權(quán)人付款之前，債務(wù)人此時(shí)無(wú)權(quán)除其償付應(yīng)收款義務(wù)（《轉(zhuǎn)讓公約》第17條）。

Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.

這些規(guī)定涉及通過(guò)付款、抗辯、抵銷權(quán)、放棄這種抗辯或抵銷權(quán)、修改原始合同和由債務(wù)人收回付款等措施除債務(wù)人義務(wù)。