Des 16 suspects en question le Procureur a décidé d'en inculper huit.
在16接受調(diào)查的嫌犯中,檢方?jīng)Q定起訴八人。
Des 16 suspects en question le Procureur a décidé d'en inculper huit.
在16接受調(diào)查的嫌犯中,檢方?jīng)Q定起訴八人。
De ces personnes, sept?auraient été inculpées de participation à un rassemblement illégal.
據(jù)說其中7人參加非法集會。
Le 17?juin, elles ont été inculpées pour entrée illégale au Cambodge et emprisonnées.
17日,她們指
非法進入柬埔寨而
監(jiān)禁。
Iman Abu Farah et Fatma Zayed ont été inculpées d'infractions pénales par un tribunal militaire.
Iman Abu Farah和Fatma Zayed兩個人軍
法庭指
犯有刑
罪行。
Toutes les personnes inculpées doivent rendre compte de leurs actes.
所有起訴的人必須為其行為負(fù)責(zé)。
En outre, 17 personnes inculpées sont toujours en fuite.
此外,仍有17逍遙法外。
Ces affaires ont débouché sur la condamnation des cinq personnes inculpées.
這些案件導(dǎo)致所有5人定罪和判刑。
Les personnes recherchées sont directement déférées devant la justice et inculpées.
受通緝的人直接移送法院提起起訴。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
和公共檢察官向最高上訴法院提出上訴。
Nombre des personnes inculpées, comme je l'ai indiqué, relèvent de cette juridiction.
正如我說過的那樣,許多起訴的嫌疑犯屬于該國司法管轄。
La grande majorité des personnes inculpées de crimes graves sont hors du pays.
因重大罪行起訴的大多數(shù)罪犯仍住在國外。
Il importe de redoubler d'efforts pour obtenir l'arrestation des personnes inculpées.
因此必須加緊努力逮捕已起訴者。
Ceci concerne également les personnes inculpées susceptibles de se trouver en Serbie aujourd'hui.
這同樣適用于今天可能生活在塞爾維亞的定罪的人。
On estime que la grande majorité des personnes inculpées se trouvent hors du pays.
據(jù)信,絕大多數(shù)起訴的人都不在東帝汶境內(nèi)。
La liste établie par le Comité inculpe-t-elle les personnes qui y figurent?
委員會開列的這份單是否構(gòu)成對列
人士的起訴?
Ils se trouvaient précédemment dans les groupes de personnes inculpées ou soup?onnées toujours en liberté.
他們過去是列在在逃的受到指
或涉嫌罪犯的組別內(nèi)。
De nombreuses personnes inculpées et condamnées lors de ces poursuites déjà anciennes sont toujours emprisonnées.
在過去的這些起訴中定罪和判刑的許多人仍
監(jiān)禁。
La source ajoute qu'au Japon 99,9?% des personnes inculpées sont ensuite déclarées coupables.
來文提交人還說,在日本一旦起訴,定罪率可達99.9%。
Les remises récentes de personnes inculpées constituent un signe encourageant dont nous devons nous féliciter.
犯罪的個人最近的自首是我們必須歡迎的一個令人鼓舞的跡象。
Aucune des 37?personnes mentionnées plus haut, détenues depuis près d'un an, n'avait été inculpée ou jugée.
已羈押一年的這37人既沒有
起訴也沒有
審判。
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