Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以在委員會(huì)程序前就撤消受指控人的豁免權(quán)?
Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以在委員會(huì)程序前就撤消受指控人的豁免權(quán)?
Ceux qui témoignent devant elle jouissent de la pleine immunité.
到該委員會(huì)證的人享有充分的豁免權(quán)。
L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
屬事管轄豁免有時(shí)也稱為公務(wù)豁免。
J'aimerais vous demander à quels crimes s'applique cette immunité.
我要問布隆迪代表,什么樣的罪行可以獲得豁免?
Le reste prolonge l'immunité entre 10 et 20 ans respectivement.
余下的劑量分別延長(zhǎng)免疫期10至20年。
La recommandation demande aux états de renoncer à leur immunité souveraine.
建議要求各國(guó)放棄主權(quán)豁免。
Dans de nombreux pays, les militaires jouissent d'une certaine immunité.
在許多國(guó)家,軍人在某種程度上免受懲罰。
Pour d'autres membres, la CDI devait hésiter à restreindre l'immunité.
其他成員則認(rèn)為,委員會(huì)在限制豁免方面應(yīng)該三思。
En règle générale, ils jouissent des immunités particulières correspondant à leur catégorie.
通常,這些官員享有相應(yīng)的特別豁免。
Les autres étrangers ne sont normalement pas couverts par l'immunité.
其他外籍人員一般不受到保護(hù)。
L'absence de vaccins pourrait entra?ner une épidémie, les animaux perdant toute immunité.
隨著動(dòng)物失去免疫,無法獲得疫苗可能會(huì)導(dǎo)致瘟疫流行。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
應(yīng)當(dāng)由國(guó)民大會(huì)對(duì)民事辯護(hù)人的豁免出決定。
L'étude ne doit porter que sur l'immunité de la juridiction interne.
(1) 審議應(yīng)僅涵蓋國(guó)內(nèi)司法豁免。
Le Secrétaire général lève l'immunité des fonctionnaires et des experts en mission.
秘書長(zhǎng)放棄官員和特派專家的豁免。
La variante A étend inutilement la catégorie des personnes jouissant de l'immunité.
備選案文A則不必要地?cái)U(kuò)大了享有豁免的人員類別。
Elle a insisté sur le fait qu'il fallait mettre fin à l'immunité.
她堅(jiān)持必須消除有罪不罰的現(xiàn)象。
Les actes des gouvernements des pays du nord sembleraient bénéficier d'une pleine immunité.
北方國(guó)家政府的行為似乎完全獲得豁免。
Certaines délégations ont soutenu que cette exception était limitée à l'immunité ratione materiae.
一些代表團(tuán)則說,這種例外僅限于屬事管轄豁免。
Il est nécessaire d'indiquer quels représentants de l'état jouissent de cette immunité.
(4) 有必要確定哪些國(guó)家官員享有這類豁免。
Le terrorisme palestinien qui cible délibérément des civils israéliens bénéficie ainsi de l'immunité.
蓄意針對(duì)以色列平民的巴勒斯坦恐怖主義因此而不受懲處。
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