Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在許多法律制度中，任何被的財(cái)都屬于共財(cái)。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人聲稱是被沒收的財(cái)的唯一繼承人。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退還沒收財(cái)問題上也出現(xiàn)類似的法律問題。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述決定被迫搬家者提供可供選擇的合適住所。

D'après?l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人認(rèn)為，這項(xiàng)修正案再次剝奪其財(cái)所有權(quán)。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2?800?hectares (28?km2) pour la construction du mur.

以色列當(dāng)局為建筑隔離墻而沒收2,800的土地(28平方里)。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括為建筑以色列隔離墻而占的土地的價(jià)值。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，許多這類財(cái)已經(jīng)為其他方面強(qiáng)行取得或?qū)嶋H上遭到沒收。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70?000 érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢復(fù)種族驅(qū)逐出境的做法，把70多萬名厄立特里亞裔的人趕走，沒收其財(cái) 。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墻建在以色列軍方以軍事需要為借口下令沒收的巴勒斯坦土地上。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

的土地屬于以下五個(gè)村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Isra?l.

數(shù)千個(gè)家庭在以色列占領(lǐng)敘利亞戈蘭高地后流離失所，失去土地。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被土地持有人繼承人根據(jù)憲法提出的控訴被憲法法院以缺乏根據(jù)的理由駁回。

Une s?reté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

擔(dān)保權(quán)既不是侵奪設(shè)保人剩余價(jià)值的一種手段，也不是將該財(cái)變相轉(zhuǎn)移給有擔(dān)保債權(quán)人的一種形式。

Aucun état, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何國家都不可直接或間接地沒收外國投資或?qū)⑵涫諝w國有，除非滿足四項(xiàng)條件。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占領(lǐng)當(dāng)局以色列繼續(xù)侵占土地并擴(kuò)大其在敘利亞戈蘭的不合法和非法定居點(diǎn)。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美國索賠法庭就評估損害賠償和被沒收財(cái)的價(jià)值問題已發(fā)展出相當(dāng)大的司法管轄權(quán)。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美國索賠法庭積累大量的評估損失和確定沒收財(cái)價(jià)值問題的判例法。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法設(shè)立的事業(yè)，并且事先給予合理補(bǔ)償，否則不得收任何人的財(cái)。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45?% des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已經(jīng)從巴勒斯坦人手中沒收供定居之。