En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保護(hù)的均秘密作
。
En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保護(hù)的均秘密作
。
à son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
回到警察局后,他作了供
。
Après l'examen préliminaire, le juge a déclaré la déposition recevable.
預(yù)先審核以后,法官裁決該予以采信。
Les entreprises avec un grand vide machines de déposition, il ya des techniciens professionnels.
公司配有大型真空鍍膜機(jī),有專業(yè)的技術(shù)員。
à son retour, il?avait fait une déposition confirmant ses aveux.
回到警察局后,他作了供
。
La déposition du général Mercier, l'ancien ministre de la Guerre, impressionne particulièrement les juges.
前陸軍部長梅西埃將軍的詞尤為突出,給法官們留下深刻印象。
Elle a aussi admis les dépositions de 14?témoins sans demander leur contre-interrogatoire.
此外,分庭接受14名的
詞作為
據(jù),而不需要他們出庭接受交叉詰問。
Toutefois, comme il était hospitalisé, on ne lui a demandé de faire aucune déposition.
但是,由于他住院,所以沒有讓他寫供詞。
à la mi-février, la Commission avait recueilli plus de 3?500 dépositions.
截止到2月中旬,委員會已收到3 500多份。
Ces conclusions concordent avec les informations fournies par plusieurs témoins et suspects dans leurs dépositions.
這些調(diào)查結(jié)果與若干和嫌
中提供的信息相符。
à la fin, les interrogés signaient leur déposition et des échantillons d'ADN étaient prélevés.
約談后,被約談?wù)?img class="dictimgtoword" src="http://www.apnuofeng.com/tmp/wordimg/I@ANfIZVK4hJisHTDmL9zHFGCBQ=.png">供詞上畫押,并被提取了DNA樣本。
Les parties ne font pas de dépositions orales; les renseignements sont communiqués par écrit uniquement.
不舉行當(dāng)事方的辯論,僅采用提交的書面材料。
L'auteur a fait une déposition écrite, dans la?voiture de M.?Volkov.
提交Volkov先生的汽車?yán)飳懴铝苏?img class="dictimgtoword" src="http://www.apnuofeng.com/tmp/wordimg/cwZSQA3r3w2eAThW3mfMp@@S8Z7w=.png">詞。
Il est maintenant possible de faire sa déposition par voie d'instruction ou par enregistrement vidéo.
現(xiàn)可
審判前的聽訴階段作
,也可將
詞記錄下來制作成錄音磁帶。
Le tribunal arbitral peut demander que des témoins se retirent pendant la déposition d'autres témoins.
仲裁庭可以任何
作
時(shí),命令其他
退出。
L'auteur lui-même n'a pas été convoqué pour faire une déposition plus détaillée.
提交本
也沒有被傳喚去提供進(jìn)一步的詳細(xì)
詞。
La loi prévoit aussi la déposition de plaintes pour discrimination et le versement d'une indemnité.
該法案也就歧視投訴的提交和支付賠償做出了規(guī)定。
L'enquête par procédure sommaire sur l'affaire a été menée sans dépositions des témoins de l'accusation.
對該案的簡單調(diào)查是沒有起訴方
詞情況下進(jìn)行的。
Deuxièmement, l'accusation reposait sur la déposition d'un témoin qui avait été inculpé des mêmes infractions.
其次,審判是以被指控犯有同一罪行的一名的
詞為依據(jù)的。
Le?commissaire?Hibbert a fait la même déposition.
高級警長也作了相同的詞。
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