En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保護(hù)的證人均秘密作證。
En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保護(hù)的證人均秘密作證。
à son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
Après l'examen préliminaire, le juge a déclaré la déposition recevable.
預(yù)先審核后,法官裁決該陳述予
采信。
Les entreprises avec un grand vide machines de déposition, il ya des techniciens professionnels.
公司配有大型真空鍍膜機(jī),有專業(yè)的技術(shù)人員。
à son retour, il?avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
La déposition du général Mercier, l'ancien ministre de la Guerre, impressionne particulièrement les juges.
前陸軍部長(zhǎng)梅西埃將軍的證詞尤為突出,給法官們留下深刻印象。
Elle a aussi admis les dépositions de 14?témoins sans demander leur contre-interrogatoire.
此外,分庭接受14名證人的證詞作為證據(jù),而不需要他們出庭接受交叉詰問(wèn)。
à la mi-février, la Commission avait recueilli plus de 3?500 dépositions.
截止到2月中旬,委員會(huì)已收到3 500多份證言。
Toutefois, comme il était hospitalisé, on ne lui a demandé de faire aucune déposition.
但是,由于他住院,所沒(méi)有讓他寫供詞。
à la fin, les interrogés signaient leur déposition et des échantillons d'ADN étaient prélevés.
約談后,被約談?wù)咴?span id="m9u6ilhnkjs" class="key">供詞押,并被提取了DNA樣本。
Ces conclusions concordent avec les informations fournies par plusieurs témoins et suspects dans leurs dépositions.
這些調(diào)查結(jié)果與若干證人和嫌疑人在陳述中提供的信息相符。
Les parties ne font pas de dépositions orales; les renseignements sont communiqués par écrit uniquement.
不舉行當(dāng)事方的辯論,僅采用提交的書面材料。
L'auteur a fait une déposition écrite, dans la?voiture de M.?Volkov.
提交人在Volkov先生的汽車?yán)飳懴铝苏阶C詞。
Il est maintenant possible de faire sa déposition par voie d'instruction ou par enregistrement vidéo.
現(xiàn)在可在審判前的聽(tīng)訴階段作證,也可將證詞記錄下來(lái)制作成錄音磁帶。
L'auteur lui-même n'a pas été convoqué pour faire une déposition plus détaillée.
提交人本人也沒(méi)有被傳喚去提供進(jìn)一步的詳細(xì)證詞。
La loi prévoit aussi la déposition de plaintes pour discrimination et le versement d'une indemnité.
該法案也就歧視投訴的提交和支付賠償做出了規(guī)定。
Le tribunal arbitral peut demander que des témoins se retirent pendant la déposition d'autres témoins.
仲裁庭可在任何證人作證時(shí),命令其他證人退出。
L'enquête par procédure sommaire sur l'affaire a été menée sans dépositions des témoins de l'accusation.
對(duì)該案的簡(jiǎn)單調(diào)查是在沒(méi)有起訴方證人證詞情況下進(jìn)行的。
Deuxièmement, l'accusation reposait sur la déposition d'un témoin qui avait été inculpé des mêmes infractions.
其次,審判是被指控犯有同一罪行的一名證人的證詞為依據(jù)的。
Le?commissaire?Hibbert a fait la même déposition.
高級(jí)警長(zhǎng)也作了相同的證詞。
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