Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
他主們逼得他破了產(chǎn)。
Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
他主們逼得他破了產(chǎn)。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
設(shè)保沒有通知有擔(dān)保
權(quán)
動(dòng)力。
Y compris un organisme public qui est créancier du débiteur.
這將包括作為務(wù)
權(quán)
政府機(jī)關(guān)。
Ils disent être les principaux créanciers privés de l'état argentin.
提交宣稱,他們是阿根廷政府
主要私營
權(quán)
。
Des contacts ont déjà été pris avec deux autres créanciers.
為了擴(kuò)大這一主動(dòng)行動(dòng)范圍,還與另外兩個(gè)信貸
建立了接觸。
D'autres approches permettent aux créanciers de participer davantage aux procédures.
其他做法向權(quán)
提供更大
程序參與權(quán)。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有擔(dān)保權(quán)
賠償責(zé)任。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受讓”是新
權(quán)
、出借
或應(yīng)收款
買受
。
Au moment de la déclaration de faillite, Maksoud était un créancier d'Acomal.
在宣告破產(chǎn)時(shí),Maksoud是Acomal Company權(quán)
。
Enfin, la dette restructurée est souvent assortie de conditions très avantageuses pour les créanciers.
最后,權(quán)
往往獲得極為優(yōu)惠
調(diào)整
務(wù)條件。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在實(shí)踐中,有擔(dān)保權(quán)
指定
管理
可能偏向于有擔(dān)保
權(quán)
。
Entrent dans cette catégorie les opérations tant avec des créanciers qu'avec des tiers.
這些交易既包括與權(quán)
交易,也包括與第三方
交易。
Une solution pourrait être d'aviser les créanciers à l'ouverture de la procédure.
對(duì)于這些問題,不妨規(guī)定應(yīng)在程序啟動(dòng)時(shí)通知權(quán)
。
Souvent, le débiteur conna?t mieux le marché de ces biens que le créancier garanti.
務(wù)
通常比有擔(dān)保
權(quán)
更了解資產(chǎn)
市場(chǎng)。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
應(yīng)建立一種機(jī)制,將判決產(chǎn)生權(quán)利通知
權(quán)
。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有擔(dān)保權(quán)
對(duì)某個(gè)企業(yè)進(jìn)行清算時(shí),通常會(huì)發(fā)生這種情況。
Les débiteurs coopèrent généralement avec leurs créanciers pour trouver des moyens de surmonter ces difficultés.
務(wù)
通常會(huì)與其
權(quán)
進(jìn)行合作,共謀克服資金困難之道。
Il a également été estimé que cette possibilité devrait aussi être offerte aux créanciers nationaux.
還有建議,該備選辦法也應(yīng)對(duì)
內(nèi)
權(quán)
適用。
Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.
得到優(yōu)先待遇權(quán)
數(shù)越多,這種優(yōu)先待遇
好處就越小。
Le droit de préférence dont bénéficie tout créancier garanti ne doit pas nécessairement être inaltérable.
任何有擔(dān)保權(quán)
所享有
優(yōu)先權(quán)不必是不可更改
。
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