Elle examine actuellement le Code pénal du ? Somaliland ?.

這個委員會當(dāng)前正在審查“索里蘭”的刑法典。

Les violences sont punies par le Code pénal.

《刑法》規(guī)定了對暴力行為的懲處。

La discrimination raciale était punie par le Code pénal.

《刑法典》涵蓋了種族歧視罪行。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

《刑法典》中還涵蓋了人口販運問題。

La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.

根據(jù)《印刑法典》，重婚是一種犯罪。

La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.

新刑法并不會取代刑法典。

Quand avez-vous entendu parler du roman Da Vinci Code pour la première fois?

您第一次聽說《達芬奇密碼》這本小說是在什么時候？

Cette situation n'est pas prévue par le Code pénal burundais.

《布隆迪刑法》對這種情況沒有規(guī)定。

Les amendements nécessaires au Code pénal bolivien étaient en cours d'adoption.

玻利維亞正在通過對《刑法》的必要修正。

Il refuse également d'appliquer les mesures de transparence, appelées Code 3.1.

它還拒絕執(zhí)行叫做“3.1準則”的透施。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

違反規(guī)定將受到越南《刑法》的制裁。

Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻擊與毆打罪已經(jīng)列為《刑法》的處罰范圍。

La base des poursuites dans ce cas est constituée par le Code pénal.

這一案件的訴訟程序的依據(jù)是《刑法典》。

Si de tels crimes étaient commis, ils seraient punis par le Code pénal.

如果發(fā)生這類罪行，將按刑法加以懲處。

Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.

《國家警察紀律條例》取代了東帝汶過渡當(dāng)局的《行為守則》。

Des modifications sont apportées actuellement au Code pénal en vue d'appliquer la Convention.

目前正在對有關(guān)該《公約》執(zhí)行的刑法條款進行修訂。

L'article?130 a ainsi été ajouté au Code pénal en vigueur.

塔吉克斯坦共和國現(xiàn)行《刑法》增補了第130.1條。

S'il n'a aucune justification médicale, l'avortement est puni par le Code pénal.

根據(jù)刑法，無醫(yī)療理由的墮胎將受到懲處。

La violence à l'encontre des femmes constitue une infraction définie par le Code pénal.

對女性施加暴力違反丹麥《刑法》。

Ce principe a été repris dans le Code équatorien de l'enfance et de l'adolescence.

《厄瓜多爾兒童和青少年法》也予以承認。