Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只將這些問(wèn)題給轉(zhuǎn)人所在地法律處理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每進(jìn)行易，都應(yīng)當(dāng)把轉(zhuǎn)人和被轉(zhuǎn)人號(hào)碼保存下來(lái)4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

當(dāng)出現(xiàn)應(yīng)收款大量轉(zhuǎn)時(shí)，個(gè)主要關(guān)切是，轉(zhuǎn)人是否破產(chǎn)。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

對(duì)于轉(zhuǎn)人和受人，應(yīng)適用當(dāng)事方自主權(quán)。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后繼受人都可對(duì)轉(zhuǎn)人違反表示進(jìn)行追究。

Le paragraphe?1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范圍限于由轉(zhuǎn)人與債務(wù)人商定放棄。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不過(guò)，轉(zhuǎn)人沒(méi)有必要實(shí)際知悉任何抗辯。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，轉(zhuǎn)人和債務(wù)人可隨意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

個(gè)可能解決辦法是，由轉(zhuǎn)人來(lái)發(fā)出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何將貨物保險(xiǎn)利益與承運(yùn)人條款概無(wú)效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

轉(zhuǎn)人無(wú)營(yíng)業(yè)地，應(yīng)以其慣常居所為準(zhǔn)。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'état où est situé le cédant.

優(yōu)先權(quán)爭(zhēng)端般發(fā)生在轉(zhuǎn)人所在地國(guó)。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des états différents.

轉(zhuǎn)人和受人所在地在不同國(guó)家，轉(zhuǎn)即具有國(guó)際性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des états différents.

轉(zhuǎn)人和債務(wù)人所在地在不同國(guó)家，應(yīng)收款即具有國(guó)際性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'état du cédant.

合理做法是以轉(zhuǎn)人國(guó)家法律為準(zhǔn)。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余額替轉(zhuǎn)人保留，并在貸款償清后立即匯給轉(zhuǎn)人。

Le paragraphe?2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款沒(méi)有提及涉及轉(zhuǎn)人單方面欺詐行為抗辯。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再則，轉(zhuǎn)人法律之所以適宜還因?yàn)樗鼘⑹枪茌犪槍?duì)轉(zhuǎn)人主要破產(chǎn)程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où na?t la créance cédée.

“轉(zhuǎn)人”是產(chǎn)生所轉(zhuǎn)應(yīng)收款原始合同中債權(quán)人。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

獲取者有義務(wù)確定轉(zhuǎn)者所擁有權(quán)力大小程度。