Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當(dāng)事會(huì)約定向
讓
付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當(dāng)事會(huì)約定向
讓
付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此種協(xié)議限制債務(wù)不得向
讓
提出
些抗辯和抵消權(quán)。
L'objet de l'article?11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11條的目的是保護(hù)讓
免
堅(jiān)持禁止轉(zhuǎn)讓條款的影響。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
顯然,讓
的權(quán)利必須是不可侵犯的。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
讓
的權(quán)利取決于原始合同。
Le paragraphe?2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有讓
的實(shí)
定同意。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“讓
”是新的債權(quán)
、出借
應(yīng)收款的買
。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在兩種情形下,
讓
都將是購(gòu)買了一種毫無(wú)實(shí)
價(jià)值的應(yīng)收款。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
將有助于確保
讓
成功地、毫無(wú)問(wèn)題地取代債務(wù)
成為訂約方。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commer?ants ou consommateurs.
轉(zhuǎn)讓和
讓
都可以是法律實(shí)體
個(gè)
,不論是商
還是消費(fèi)者。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進(jìn)行一筆交易,都應(yīng)當(dāng)把轉(zhuǎn)讓和被轉(zhuǎn)讓
的帳戶號(hào)碼保存下來(lái)4。
Lorsque le cessionnaire re?oit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在讓
收到應(yīng)收款時(shí),至少已存在一種默示協(xié)議。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公約在確定相競(jìng)讓
之間的優(yōu)先權(quán)問(wèn)題上可能有幾個(gè)平行的制度同時(shí)存在。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對(duì)于轉(zhuǎn)讓和
讓
,應(yīng)適用當(dāng)事方自主權(quán)。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼讓
都可對(duì)轉(zhuǎn)讓
違反表示進(jìn)行追究。
Il s'ensuit que la modification d'un contrat partiellement exécuté est subordonnée au consentement explicite du cessionnaire.
因此,只能經(jīng)讓
實(shí)
同意才能修改
種部分履約的合同。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割權(quán)利的讓
能否要求債務(wù)
直接支付?
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art.?20).
如果轉(zhuǎn)讓不履約,債務(wù)
可以拒絕向
讓
付款(見第20條)。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de conna?tre que la loi de l'établissement.
擬議的修正規(guī)定,讓
只需了解營(yíng)業(yè)地的法律。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果讓
未交存所要求的數(shù)據(jù),則在時(shí)間上最先的
讓
在先。
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