Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當(dāng)事人會(huì)受讓人付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當(dāng)事人會(huì)受讓人付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此種協(xié)議限制債務(wù)人不得受讓人提
這些抗辯和抵消權(quán)。
L'objet de l'article?11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11條的目的是保護(hù)受讓人免受止轉(zhuǎn)讓條款的影響。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
顯然,受讓人的權(quán)利必須是不可侵犯的。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受讓人的權(quán)利取決于原始合同。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受讓人”是新的債權(quán)人、借人或應(yīng)收款的買受人。
Le paragraphe?2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有受讓人的實(shí)際或推同意。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在這兩種情形下,受讓人都將是購(gòu)買了一種毫無實(shí)際價(jià)值的應(yīng)收款。
Lorsque le cessionnaire re?oit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受讓人收到應(yīng)收款時(shí),至少已存在一種默示協(xié)議。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
這將有助于確保受讓人成功地、毫無問題地取代債務(wù)人成為訂方。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進(jìn)行一筆交易,都應(yīng)當(dāng)把轉(zhuǎn)讓人和被轉(zhuǎn)讓人的帳戶號(hào)碼保存下來4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對(duì)于轉(zhuǎn)讓人和受讓人,應(yīng)適用當(dāng)事方自主權(quán)。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公在確
相競(jìng)受讓人之間的優(yōu)先權(quán)問題上可能有幾個(gè)平行的制度同時(shí)存在。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼受讓人都可對(duì)轉(zhuǎn)讓人違反表示進(jìn)行追究。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割權(quán)利的受讓人能否要求債務(wù)人直接支付?
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,受讓人繼承原始有擔(dān)保債權(quán)人所享有的一切權(quán)利。
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art.?20).
如果轉(zhuǎn)讓人不履,債務(wù)人可以拒絕
受讓人付款(見第20條)。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受讓人未交存所要求的數(shù)據(jù),則在時(shí)間上最先的受讓人在先。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de conna?tre que la loi de l'établissement.
擬議的修正規(guī),受讓人只需了解營(yíng)業(yè)地的法律。
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.
一財(cái)順序靠后的受讓人必須把資產(chǎn)的支付款匯給順序靠前的受讓人。
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