Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
當然這將由有關的法庭對這些問題出裁決。
Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
當然這將由有關的法庭對這些問題出裁決。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
審判分庭可以決在對任
請求
出裁
行聽訊。
La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.
最高法院還裁決,時效不適用于危害人罪。
à ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
在這方面,大使館可能要求進一步提供證明文件,以便對申請出決
。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我將請大會在第五十六屆會議期間就概算采取行動。
Le Comité ne ménage aucun effort pour statuer sur toutes les questions importantes par?consensus.
委員會出一切努力,以協(xié)商一致方式就所有實質(zhì)性事項達成一致。
Il conviendrait d'attendre la décision de l'Assemblée générale avant de statuer sur cette question.
關于該事項的決應等待大會的決
。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 調(diào)查委員會旨在確事實,而不是起裁決機構的
用。
La?Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations?Unies, a?statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
聯(lián)合國的司法機關――國際法院幾乎一致宣布隔離墻為非法。
Il n'a pas encore statué sur la question.
仍需對事
出最后的答復。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
國際法院特別指出,居點是非法的。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研組必須對每種情況進行跟蹤指導,并做出相應決。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
在批準的動議中,10名被告向上訴分庭提出上訴,所有上訴均已處理。
Le tribunal, statuant contradictoirement, décide de la date d'expulsion.
法院在聽取雙方意見之后決搬遷時間。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委員會不應有權根據(jù)公正和善良的原則出裁決。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
據(jù)政府說,法院也應對做出裁
。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
聯(lián)合申訴委員會審議案情之后,向秘書長提出建議。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院對所有民事和刑事問題具有無限管轄權。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月,法院裁平機會勝訴。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府還表示愿意處理申請居留的積壓案件。
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