En conséquence, il ne recommande aucune indemnisation.
因此小組建議對不予
償。
En conséquence, il ne recommande aucune indemnisation.
因此小組建議對不予
償。
Il ne recommande donc aucune indemnisation pour ces dépenses.
因此小組建議不償這些費用。
Il est erroné de demander l'indemnisation des primes.
為任何形式的保險付出的保險費是無法收回的,除非保險單廢止。
Un autre élément clef est l'indemnisation des victimes.
向受害者提供償是另一
鍵成分。
En conséquence, cette réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation.
所以,這項不在應(yīng)予
償之列。
Le Comité ne recommande donc aucune indemnisation pour ces dépenses.
因此,小組建議不償有
。
Isra?l doit procéder à l'indemnisation de tous les dommages causés.
我們還認為,以色列應(yīng)對由此而造成的一切損失給予償。
La?famille peut aussi demander une indemnisation à l'état.
家屬還可向國家要求償。
Cette partie de réclamation n'ouvre donc pas droit à indemnisation.
因此,這一部分不予
償。
Le requérant réclamait une indemnisation pour neuf mois de loyers non per?us.
該人
9個月的損失的租金收入。
Le Comité ne recommande aucune indemnisation pour les droits de licence impayés.
小組建議不償未付許可證費。
Les requérants qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnisation.
成功的申請人有權(quán)獲得補償。
Il a refusé l'indemnisation au titre d'un préjudice non économique.
它駁回了對非經(jīng)濟損害的償。
Cette réclamation n'ouvre donc pas droit à indemnisation par la Commission.
因此,本委員會無法償這一
。
Cette partie de la réclamation n'ouvre donc pas droit à indemnisation.
因此,的這一部分不應(yīng)予以
償。
Toutefois, la?BOTAS ne demande pas d'indemnisation pour cette somme.
但是,BOTAS未就這一數(shù)額提出。
Si de tels éléments de preuve existent, le Comité ne recommande aucune indemnisation.
如果有這類證據(jù),小組建議不判給償。
Il est néanmoins rare que des précisions soient données sur une indemnisation quelconque.
但是,也必須強調(diào),特別報告員從來沒有收到過于
償?shù)募毠?jié)。
Les femmes célibataires et les veuves doivent avoir droit à leur propre indemnisation.
單身婦女和寡婦應(yīng)有權(quán)得到自己的償。
Le Comité juge donc que cette réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation.
因此,小組認為這一不應(yīng)予以
償。
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