Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同時(shí)，欺詐要有事實(shí)根據(jù)和動機(jī)因素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il appara?t que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在雙方友好的情況下形成的，欺詐是是應(yīng)該被排除的。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺騙或提供不準(zhǔn)確、不完整或誤導(dǎo)信息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在這方面，有人說這必須是實(shí)質(zhì)的欺詐。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根據(jù)1116條規(guī)定：對欺詐進(jìn)行處罰需要它，也就是說，弄亂另一方的想法。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art.?8?bis).

在發(fā)生侵權(quán)行為情況下，已婚婦女可對她的偶訴請離婚(第8條)。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科的看法，欺詐 和錯誤都是造成無效的原因，完全可于單方面行為。

Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有一個要件是欺騙或提供不準(zhǔn)確、不完整或誤導(dǎo)信息：這種情況是指向海關(guān)當(dāng)局提供不準(zhǔn)確、不完整或誤導(dǎo)信息。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contr?les réglementaires.

購買者應(yīng)同承擔(dān)由于非法使這類材料或者將這類材料轉(zhuǎn)作其他途——不論是通過欺騙還是因?yàn)槭毣蛘呶茨茏袷噩F(xiàn)有管制機(jī)制——而導(dǎo)致的任何法律制裁的責(zé)任。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire (?dol spécial?) n'était pas nécessaire.

一些與會者認(rèn)為，定義草案里已經(jīng)暗含了犯罪圖這一要素，沒有必要再加上一個圖因素。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它們強(qiáng)調(diào)說，它們的國內(nèi)刑法歷來規(guī)定一般圖(dol général)，文書不必提及圖因素。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剝奪法律保護(hù)完全是失蹤的后果，不應(yīng)被看作是另一個圖因素(dol spécial)。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'état auteur de cet acte a?été amené à?l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre état.

如果行為國的一項(xiàng)單方面行為因受另一國的欺詐行為誘使而作出，能欺詐行為作為宣布此行為無效的理由。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'état auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre état.

如果行為國的一項(xiàng)單方面行為因受另一國的欺詐行為誘使而作出，能欺詐行為作為宣布此行為無效的理由。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此在被加到廢除條款上取代了欺詐位置的一定事件和利益損失方面，錯誤是不被認(rèn)可的。

Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.

在有些制度中，可按諸如失實(shí)表陳或欺騙等侵權(quán)行為對構(gòu)成商業(yè)欺詐的同樣行為進(jìn)行起訴。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有擔(dān)保債權(quán)人即使是受保護(hù)的買受人，也會被承付人提起所謂的“對物”抗辯，如無法律行為能力、勸誘違約方面的欺詐或在破產(chǎn)程序中已免除債務(wù)。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un état).

《維也納公約》第四十四條第四款涉及該《公約》第四十九條和五十條所列之具體理由(欺詐、對一國代表之賄賂)，因此情況相同。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne?devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他個人，包括記者和民間社會代表，決不應(yīng)有對發(fā)表或進(jìn)一步傳播這類信息而承擔(dān)責(zé)任，無論信息是否已經(jīng)透露出去，除非他們是欺詐行為或其他犯罪手段獲知該信息。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

原告對被告提出控告，指稱被告違約，被告被禁止拒絕該訂單，并犯有過失和過失誤述行為等。