Le Comité invite instamment l'état partie à abroger les lois de ?lustration?.
委員會促請締約國廢除“表態(tài)”法。
Le Comité invite instamment l'état partie à abroger les lois de ?lustration?.
委員會促請締約國廢除“表態(tài)”法。
Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de ?lustration?.
運動
每一階段,都尊重了接受法院審理和自我辯護(hù)
權(quán)利。
Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des ?lois de lustration? qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
例如,東歐國家通過了凈化法規(guī),禁止某些人擔(dān)任級職務(wù)。
Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
波蘭當(dāng)局關(guān)注國際法律和治機構(gòu)提出
所有關(guān)于
波蘭法院進(jìn)行
運動訴訟
意見。
Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'état partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de ?lustration?.
委員會對締約國最近違背《公約》第二條第二款和第六條義務(wù),決定繼續(xù)實施“凈化法”表示關(guān)注。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de ?lustration? étaient soumises à un contr?le constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指導(dǎo)運動
相關(guān)法令是得到憲法法庭
法定管制
,該法庭已宣布某些條款無效,并且制定了關(guān)于其他問題
立法所依據(jù)
各項原理。
à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la ?lustration? en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于憲法法庭裁決,導(dǎo)致了議會隨后對該項《法令》
修正,以便使
運動
規(guī)則符合保護(hù)公民權(quán)利
限定原則。
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