Le Comité invite instamment l'état partie à abroger les lois de ?lustration?.
委員會促請締約國廢除“表態(tài)”法。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de ?lustration? étaient soumises à un contr?le constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指導(dǎo)肅清運(yùn)動的相關(guān)法令是得到憲法法庭的法定管制的,該法庭已宣布某些條款無效,并且制定了關(guān)于其他問題的立法所依據(jù)的各項(xiàng)原理。
à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la ?lustration? en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于憲法法庭的裁決,導(dǎo)致了議會隨后對該項(xiàng)《法令》的修正,以便使肅清運(yùn)動的規(guī)則符合保護(hù)公民權(quán)利的限定原則。
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Parmi ces violations on dénombre notamment les appels à interdire l'utilisation de la langue russe, effectuer des opérations de lustration, dissoudre les partis et les organisations, fermer les médias ou encore tolérer l'idéologie néo-nazie, explique le communiqué.
聲明說,這些違規(guī)行為包括呼吁禁止使用俄語,進(jìn)行清洗行動,解散政黨和組織,關(guān)閉媒體和容忍新納粹意識形態(tài)。
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