Les initiales de ces institutions sont gravées sur les parties inamovibles de leurs armes respectives.
這些機構首字母被刻在各自武器不可拆卸
部件上。
Les initiales de ces institutions sont gravées sur les parties inamovibles de leurs armes respectives.
這些機構首字母被刻在各自武器不可拆卸
部件上。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les?juges sont inamovibles.
憲法
普通法法庭
規(guī)約,不得將法官撤職。
En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
《憲法》
《普通法庭結構法》,不得將法官撤職。
Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution.
憲法規(guī)定,只有聯(lián)邦總統(tǒng)令任命
高等法院
院長
法官不能罷免。
Les?magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.
法院法官是
司法機構最高理事會(最高理事會)建議下達
皇家法令任命
,但不得予以解職。 憲法規(guī)定了最高理事會
成員組成。
Alors que des mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel et psychologique sur les lieux de travail, et pour introduire le congé parental, y compris pour les adoptions, le plafond de verre demeure inamovible.
雖然已采取措施打擊工作場所中心理騷擾
性騷擾,并引入育兒假(也適用于兒童領養(yǎng)者),但阻礙婦女發(fā)展
“玻璃天花板”(無形障礙)依然存在。
??Le bruit de la balle de ping-pong qui a traversé le monde??, comme l'écrirait alors le magazine Time, était un signe de la capacité du sport à faire voler en éclats des barrières qui semblaient inamovibles.
正如《時代周刊》當時所說,“乒乓聲響徹了世界”,它象征著體育運動有能力打破似乎無法逾越
障礙。
En outre, en?vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de la Constitution, les cinq juges en question, ayant exercé leurs fonctions pendant plus de trois ans, sont inamovibles, ce qui donne des garanties supplémentaires quant à leur indépendance.
此外,締約國說,所涉法官已經(jīng)在其職位上任職超過三年,按照憲法第129條第3款,他們是不可替換
,這對于他們
獨立性進一步提供了保證。
Le Département de l'appui aux missions a informé le Comité que la FNUOD avait examiné les écarts de consommation qu'il avait relevés et qu'elle examinait l'intérêt qu'il y aurait à équiper ses véhicules du dernier modèle, inamovible, de système antisiphon.
外勤支助部告知委員會,觀察員部隊已經(jīng)審查委員會指出車輛消耗方面
差異,并且正在評估采購及改用下一代燃料線圈
益處,這類線圈如不破壞則無法去除。
L'état partie explique que les fonctions consultatives et judiciaires sont exercées par différents départements du Conseil et que tous les membres dudit Conseil sont inamovibles et que leur indépendance est garantie de la même manière que celle des membres d'autres organes judiciaires.
締約國解釋,咨詢司法任務由國務委員會各不同部門執(zhí)行,而國務委員會全體成員都是終身任職,他們
獨立性就如其他司法機構成員一樣得到保證。
à la lumière de l'article 14 du Pacte, l'état partie devrait prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.
銘記《公約》第十四條規(guī)定,締約國應采取步驟,切實確保司法機關
獨立性及其作為唯一
司法管理機構
作用,并保障法官
能力、獨立性
任期。
En ce qui concerne le processus de révision de la Constitution, le Cabinet a examiné le rapport et l'a transmis au sous-comité compétent présidé par le Procureur général, étant donné que la plupart des aspects restants consistent en des questions liées à des clauses inamovibles de la Constitution.
關于憲法審查進程,我國內(nèi)閣已審議了報告,并把該問題轉交給由檢察長擔任主席內(nèi)閣有關小組委員會處理,因為余下部分中大多數(shù)是有關《憲法》中固定條款
問題。
Il considère également préoccupant que les juges ne soient pas inamovibles, et le fait que la latitude dont les autorités administratives semblent disposer pour décider de l'affectation des juges et de leur place dans la?hiérarchie peut exposer les juges aux pressions politiques et compromettre leur indépendance et leur impartialité.
另外委員會關注是:法官
任期缺乏保障,行政當局有權任意作出法官任命以及對法官
資歷產(chǎn)生影響
決定,從而可能使法官蒙受政治上
壓力并破壞他們
獨立性
公正性。
Les juges et les procureurs sont inamovibles et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la?retraite avant l'age de 65?ans; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d'un tribunal ou d'un poste permanent.
倘若法官公共檢察官本人未提出退休要求,在他們年滿65歲之前既不可強迫他們退休,也不可解除其職務,甚至在某法院或其常設工作人員職位被撤消
情況下,也不可剝奪他們
工資、撥給
待遇以及其他雇員權利。
Les?juges sont inamovibles et ne peuvent être révoqués par le Président que sur la base d'une motion de la Chambre des représentants ayant recueilli les voix d'au moins les deux tiers de ses membres, ce en cas d'incapacité manifeste à s'acquitter de leur charge (en raison d'une invalidité physique ou mentale ou de toute autre cause) ou d'inconduite avérée.
法官地方法官享有職位保證,只有在已證明無能力履行職責(不論是因身體還是精神健康狀況還是其他原因)或證明有不當行為
情況下,經(jīng)眾議院全體成員表決獲至少三分之二票數(shù)同意后,由眾議院向總統(tǒng)提出建議,他們才能由總統(tǒng)免職。
10) Le Comité est préoccupé par les procédures de sélection des juges ainsi que par le fait qu'ils ne sont pas inamovibles (ils sont nommés pour quatre ans seulement) et qu'il est possible, en vertu de la loi, de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre lorsqu'ils rendent des?décisions judiciaires erronées.
(10) 委員會感到關注是,選擇審判官
程序以及他們
任職期缺乏保障(任期只有四年),加上法律規(guī)定對作出錯誤
司法判決
審判官采取紀律處分措施。
Le Comité des droits de l'homme, inquiet de ce que des procès soient conduits par la Chambre des représentants du peuple, a recommandé à la Guinée équatoriale de prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et de veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.
權事務委員會對人民議會承擔審判事務感到關注,建議采取步驟切實保障司法機構
獨立性
司法機構為唯一實施司法職能
機構,并保障法官
主管職權、獨立性
任期。
Le principe 12 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, le principe I.3 de la Recommandation no R (94) 12 et le principe A 4 1) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique exigent que les juges soient inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'age obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.
《司法機關獨立性基本原則》原則12、第R(94)12號建議
原則I.3
《非洲關于享有公平審理
法律援助權
原則
指導準則》
原則A4(l),均要求保障法官職位
保有,直至規(guī)定
法定退休年齡或規(guī)定
任期屆滿。
Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30?jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le co?t, à leur valeur comptable.
管理局架設或安裝設備、物件
裝置,除固定
物件
裝置外,不應成為房地產(chǎn)
組成部分,管理局可以在任何時候或在本協(xié)定或續(xù)訂協(xié)定期滿之時將其搬走;但管理局應
政府要求在政府提前三十天向管理局發(fā)出通知后,同意將有關改建部分售予政府;在這種情況下,政府應按照當時
賬面價值向管理局償付改建部分
費用。
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