Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à?s'acquitter des dépens8.
國家不為貧困投訴者提供援助,以解決法院判
訴訟費。
Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à?s'acquitter des dépens8.
國家不為貧困投訴者提供援助,以解決法院判
訴訟費。
Le Code de procédure pénale prévoit également une procédure sommaire d'attribution de pension alimentaire en faveur du conjoint impécunieux.
此外,《刑事訴訟法》也為赤貧配偶提供了一種簡單扶養(yǎng)問題補救措施。
Il peut arriver qu'un chargeur traite avec un transporteur impécunieux qui sous-traite avec d'autres parties aux fins de l'exécution du contrat de transport.
在有些情況下托運人可能是與某手空空
承運人打交道,承運人將貨運合同
履行分包給其他當事方。
Il devrait arrêter des critères précis concernant les capacités financières, ainsi?que, vraisemblablement, des critères économiques que les requérants qui se prétendent impécunieux ne devraient pas outrepasser.
委員會必須制訂關于經(jīng)濟能力確切標準,可以設想,聲稱貧困
某些申請人不能超過某些經(jīng)濟標準。
La loi impose en outre à chacun des époux de verser une pension alimentaire au conjoint impécunieux, à la fois pendant la procédure de divorce et après la dissolution du mariage, à titre permanent.
法律還規(guī),無論是在婚姻訴訟判決之前,還是在離婚之后
所有時間里,配偶一方都有責任扶養(yǎng)赤貧
另一方配偶。
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