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ayant droit

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ayant droit

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n.m.
1. 權(quán)利所有者
ayant droit d'un brevet 專(zhuān)利權(quán)所有人
2. 權(quán)利享受者
les ayant droits ayant droit aux allocations familiales有權(quán)享受家庭補(bǔ)助金者

Sur demande, ces avances peuvent être réglées directement aux personnes y ayant droit.

經(jīng)申請(qǐng),預(yù)支撫養(yǎng)費(fèi)可直接發(fā)給那些有權(quán)領(lǐng)取該費(fèi)用人員手中。

Quels sont les critères utilisés pour vérifier ??l'ayant droit économique???

為核實(shí)“經(jīng)濟(jì)權(quán)利所有者”,采用哪些標(biāo)準(zhǔn)?

Elle avait notamment examiné des questions ayant trait au droit international de l'espace.

會(huì)議除其他主題外討論了與國(guó)際空間法有關(guān)問(wèn)題。

Il bénéficie, en principe, du système de Sécurité sociale de son ayant?droit.

從原則上講,他們享有社會(huì)保障補(bǔ)助基于有關(guān)受益人

Le FDPM, de son c?té, envisage une province madheshi ayant le droit d'autodétermination.

馬德西人民權(quán)利論壇設(shè)想建立一個(gè)擁有決權(quán)馬德西省。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介機(jī)構(gòu)必須要求共同簽約人書(shū)面報(bào)告經(jīng)濟(jì)權(quán)利所有者身份。

Cela implique une réduction des droits moins prononcée pour les pays en développement ayant des droits comparables.

這意味著發(fā)展中國(guó)家對(duì)類(lèi)似規(guī)模關(guān)稅減讓要少。

Ayant gagné ce droit, nous devons à présent l'exercer.

讓我們獲得這一權(quán)利之后使用它。

Le tableau 6 indique le nombre de personnes ayant droit chaque année à une aide financière.

表6列示了每年資格領(lǐng)取財(cái)政補(bǔ)助人數(shù)。

Les avantages pour les personnes ayant un droit sur les marchandises sont évidents.

索賠人希望在一個(gè)港口起訴承運(yùn)人,提供這一選擇將是有。

Pour la première fois, les enfants ont été considérés comme des individus ayant des droits spécifiques.

兒童第一次被作為賦有具體權(quán)利個(gè)人對(duì)待。

Nous fournissons gratuitement des traitements antirétroviraux hautement actifs à tous les citoyens séropositifs y ayant droit.

我們還免費(fèi)為所有符合條件感染艾滋病毒/艾滋病公民提供高度活性抗反轉(zhuǎn)錄病毒治療。

Exceptionnellement, la partie ayant un droit préexistant sur les biens meubles corporels aurait priorité.

在特殊情況下,擁有貨物上原已存在權(quán)利當(dāng)事方擁有優(yōu)先權(quán)。

En outre, les circonstances énumérées à l'article 6.8 devraient être établies par l'ayant droit aux marchandises.

此外,第6.8條中所載相關(guān)情形必須得到貨物索賠人確定。

S'il s'agit d'un bien meuble, l'ayant droit doit également indiquer le lieu où il se trouve.

如果財(cái)物是動(dòng)產(chǎn),符合條件還必須指證動(dòng)產(chǎn)所在地。

Ces groupes ayant moins de droits au départ, ils sont encore plus vulnérables à l'exploitation.

因?yàn)檫@些群體通常開(kāi)始時(shí)權(quán)利較少,因此他們更容易受到剝削。

Aut dedere aut judicare est un principe ou une obligation ayant sa source dans le droit conventionnel.

引渡或起訴是產(chǎn)于條約法原則或務(wù)。

Les retraités ayant des enfants qui remplissent les mêmes conditions requises ont également droit aux allocations familiales.

情況類(lèi)似子女領(lǐng)取養(yǎng)恤金者也有權(quán)領(lǐng)取家庭補(bǔ)助金。

Le principal organe de décision du Fonds mondial, son conseil, compte 20?membres ayant le droit de vote.

全球基金重要決策機(jī)構(gòu),即全球基金理事會(huì),20名有決權(quán)成員組成。

La plupart des immigrées arrivent au Canada en tant qu'épouses ou ayant droits d'immigrés de sexe masculin.

大多數(shù)移民婦女作為男性移民配偶或家屬進(jìn)入加拿大。

聲明:以上例句、詞性分類(lèi)均由互聯(lián)網(wǎng)資源動(dòng)成,部分未經(jīng)過(guò)人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問(wèn)題,歡迎向我們指正。

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